Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.
Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité.
pendant 7 jours
Le consentement de l'appelant aurait été vicié au sens des articles 1116 et 1109 du Code civil. En outre, […] sous peine de nullité, ce même article précise que le moyen de nullité doit être invoqué par l'acquéreur « avant l'achèvement des travaux ». […] La force probante spéciale prévue à l'article 1319 du Code civil n'est pas attachée à tous les actes accomplis par un officier public, mais seulement aux actes authentiques, c'est-à-dire aux actes que l'officier public a accomplis dans l'exercice de sa compétence et dans le respect de certaines « solennités » ou formalités requises (art. 1317 du Code civil).
Lire la suite…Source : Cass.3ème Civ., 12 mars 2026, n°24-13.964 L'article 1317 du Code Civil dispose : « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
Lire la suite…[…] Si au visa de l'article 1317 du code civil les codébiteurs solidaires ou in solidum contribuent entre eux chacun pour leur part, les articles 1318 et 1319 du code civil permettent de faire supporter la charge définitive de la dette solidaire à un seul d'entre eux.
[…] Monsieur et Madame B soutiennent par ailleurs au visa de la loi du 9 juillet 1991 (art 68) et du décret d'application du 31 juillet 1992 (art 250), des articles 2191 et suivants du Code Civil, de l'ordonnance du 21 avril 2006, de l'article 502 du Code de Procédure Civile, des articles 1109 et 1116 du Code Civil, des décrets du 26 novembre 1971 n°71-942 et 71-941, des articles 1317 et surtout 1318 et suivants du Code Civil, de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991, des articles 8 et 21 du décret du 27.11.1971 et de 5 arrêts rendus par 2 e Chambre de la Cour de Cassation le 7 juin 2012 :
[…] Cette mise en demeure n'ayant pas d'avantage été suivie d'effet, la société DBF [Localité 8] et son assureur GROUPAMA n'ont d'autres choix que de s'adresser à justice, aux fins de voir M. [Z] condamné à leur payer, au visa des dispositions de l'articles 1317 du Code civil, la somme de 7124,26 euros portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement.
Le conjoint qui occupe le bien et a payé seul les échéances peut revendiquer une créance envers l'indivision sur le fondement de l'article 815-13. […] La cour d'appel de Nancy l'a synthétisé le 10 février 2025 : « En application de l'article 815-9 du code civil, tout indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité d'occupation. […] Le Code civil en organise le mécanisme à l'article 1346 : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, […] 815-9, 815-13, 1202 (ancien), 1213 (devenu 1317), 1216 (devenu 1318), 1220 (devenu 1309), 1231-1, […]
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