Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.
Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité.
pendant 7 jours
[…] la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 28 septembre 2023, que, selon l'article 1317 du code civil, « les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part et celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part ». […] Par un arrêt du 23 novembre 2022, la chambre commerciale avait déjà posé qu'« il résulte des articles 2241 et 2246 du code civil que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective » (Cass. com., […]
Lire la suite…Par ailleurs, cette décision rappelle avec force que le procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété au sens de l'article 646 du code civil, lequel ne confère au bornage qu'un effet déclaratif de la limite séparative, […] ce qui signifie que l'acte de notoriété, bien que dépourvu de force probante lorsqu'il est contredit par d'autres éléments, n'en demeure pas moins valable en la forme tant qu'il a été établi par un notaire dans les conditions requises par les articles 1317 et suivants du code civil. […] La jurisprudence récente de la troisième chambre civile s'inscrit dans une dynamique de renforcement des garanties entourant le droit de propriété, […]
Lire la suite…[…] Si au visa de l'article 1317 du code civil les codébiteurs solidaires ou in solidum contribuent entre eux chacun pour leur part, les articles 1318 et 1319 du code civil permettent de faire supporter la charge définitive de la dette solidaire à un seul d'entre eux.
[…] Monsieur et Madame B soutiennent par ailleurs au visa de la loi du 9 juillet 1991 (art 68) et du décret d'application du 31 juillet 1992 (art 250), des articles 2191 et suivants du Code Civil, de l'ordonnance du 21 avril 2006, de l'article 502 du Code de Procédure Civile, des articles 1109 et 1116 du Code Civil, des décrets du 26 novembre 1971 n°71-942 et 71-941, des articles 1317 et surtout 1318 et suivants du Code Civil, de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991, des articles 8 et 21 du décret du 27.11.1971 et de 5 arrêts rendus par 2 e Chambre de la Cour de Cassation le 7 juin 2012 :
[…] Cette mise en demeure n'ayant pas d'avantage été suivie d'effet, la société DBF [Localité 8] et son assureur GROUPAMA n'ont d'autres choix que de s'adresser à justice, aux fins de voir M. [Z] condamné à leur payer, au visa des dispositions de l'articles 1317 du Code civil, la somme de 7124,26 euros portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement.
[…] le bailleur reste en droit de se retourner contre elle afin d'obtenir le paiement de cette dette, compte tenu de la solidarité entre époux prescrite à l'article 220 du code civil. […] Il s'agit de l'application de l'article 220 du code civil qui pose le principe de la solidarité des dettes entre époux et qui suppose une responsabilité commune des deux conjoints pour l'ensemble des dettes du ménage. […] La Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-6, 14 novembre 2024, […] Pôle 4 – Chambre 9 – B, 11 juin 2026, n° 24/00189 a synthétisé ce mécanisme en jugeant qu'« En vertu de l'article 1317 du code civil, entre eux, les co-débiteurs solidaire ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. […]
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