Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Définition et cadre juridique de la VEFA La définition légale (article 1601-3 du Code civil) La VEFA est définie à l'article 1601-3 du Code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du CCH : « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. […] L'acquéreur peut également demander la résolution du contrat sur le fondement des articles 1224, 1610 et 1611 du Code civil avec dommages-intérêts. […] Les garanties post-réception Une fois l'immeuble livré, l'acquéreur bénéficie, par renvoi de l'article 1646-1 du Code civil, […]
Lire la suite…Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 230-1 à L. 232-2 et R. 231-1 à R. 232-7 du CCH. Définition du CCMI (article 1710 du Code civil) Le CCMI est qualifié juridiquement de contrat de louage d'ouvrage au sens de l'article 1710 du Code civil — et non de vente, contrairement à la VEFA. […]
Lire la suite…[…] M. B A sollicite, au visa de l'article L 114-1 du Code de la Consommation, 1134, 1184, 1243 et 1603 du Code civil, qu'il soit constaté que la SARL HOT BIKES a manqué à son obligation de délivrance, et qu'elle soit condamnée, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes : […] Selon les articles 1610 et 1611 du même code, en cas de défaut de délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur peut à son choix demander la résolution de la vente ou la mise en possession, et dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
[…] . Vu les articles 491 et 873 du Code de procedure cwule – Vu les articles 1134 et 1610 du Code civil, – Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures cuvules d'exécution Vu les pièces versées au débat,
[…] Attendu que la vente étant parfaite, le créancier de l'obligation a le choix entre l'exécution forcée du contrat emportant l'obligation de délivrance prévue à l'article 1610 du Code civil ou la résolution de la vente avec dommages et intérêts;
1134 et suivants du code civil, subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle aux termes des articles 1382 et 1383 du code civil, conformément à l'assignation des 22 et 23 décembre 2010. […] Elle demande, à titre subsidiaire, […] sinon à partir de la demande en justice jusqu'à solde, principalement sur base de la responsabilité contractuelle en vertu des articles 1134 et suivants du code civil, subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle aux termes des articles 1382 et 1383 du code civil, conformément à l'assignation des […] Aux termes de l'article 1610 du code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre parties, l'acquéreur pourra, […]
Lire la suite…