Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 10
Le droit commun de la responsabilité contractuelle, codifié à l'article 1231-1 du code civil, […] Sur le plan de la procédure civile, l'introduction tardive d'une action en justice fondée sur le droit commun de la responsabilité contractuelle est frappée d'une fin de non-recevoir d'office (article 122 du code de procédure civile). […] L'octroi d'une réduction du prix de vente (l'action estimatoire) : codifié à l'article 1644 du code civil en matière de garantie des vices, ce mécanisme permet au juge de réduire le prix d'achat initial de l'immeuble. […] L'automaticité et l'inflexibilité absolue des délais de forclusion de l'article 1648 du code civil ne tolèrent aucun retard, […]
Lire la suite…Issu du code civil de 1804, le régime des articles 1641 à 1649 n'a connu que des retouches législatives mineures, mais sa mise en œuvre jurisprudentielle ne cesse de se préciser. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, […] a rendu, au cours de la période 2023-2026, une série d'arrêts qui affinent les contours de l'option offerte à l'acquéreur par l'article 1644 du code civil entre la restitution de la chose et la conservation de celle-ci moyennant réduction du prix. […] Ces décisions, dont plusieurs sont publiées au Bulletin, éclairent également l'articulation entre cette alternative légale et l'action indemnitaire autonome fondée sur l'article 1645, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; […]
[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 14 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1641 et 1644 du code civil, de :
[…] LE TRIBUNAL STATUANT en matière civile ordinaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort, Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil — CONDAMNE M. C Z à restituer le prix d'achat du véhicule RENAULT MEGANE immatriculé BK 798 GG à M. B X. — DIT que M. C Z fera son affaire personnelle de la reprise de ce véhicule.
L'option ouverte à l'acquéreur par l'article 1644 du Code civil A. […]
Lire la suite…