Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Au sommaire de cet article... […] Attention, ni le règlement de copropriété, ni une décision d'assemblée générale ne constituent un « juste titre » permettant d'abréger la prescription acquisitive. […] Toutefois, l'alinéa 2 du Code civil prévoit en son article 2272 que « celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ». En matière de copropriété par exemple, cela signifie que, […] peuvent être le juste titre qui permet à l'ensemble des copropriétaires de prescrire, selon les modalités de l'article 2265 du Code civil, sur les parties communes de la copropriété, […]
Lire la suite…[…] le bail rural est opposable à ce coïndivisaire, en application de l 'article 1743, alinéa 1er, du code civil, […] modifié par l'article 6 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 qui permet à une majorité de copropriétaires de modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale en meublés de tourisme. […] Elle a jugé que les travaux… Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre permettant la prescription acquisitive abrégée Le règlement de copropriété n'ayant pas de caractère translatif de propriété, il ne constitue pas un juste titre au sens de l'article 2265 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 2272 et 2265 du code civil, […]
[…] Considérant que M me Z invoque les dispositions de l'article 2265, ancien, du code civil applicable en la cause aux termes duquel celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ;
[…] Dans la question ainsi transmise et dans un mémoire en réplique, enregistré le 16 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… soutient que cet article méconnaît, d'une part, l'étendue de la compétence du législateur prévue à l'article 34 de la Constitution en ce qu'il renvoie à l'autorité réglementaire le soin de fixer les conditions d'application de la prescription acquisitive trentenaire prévue par les dispositions des articles 2262 et 2265 du code civil, alors en vigueur, sur le domaine privé de l'Etat lorsque les cinquante pas géométriques en faisaient partie entre 1955 et 1986 et, d'autre part, […]
Toutefois, l'alinéa 2 du Code civil prévoit en son article 2272 que « celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ». En matière de copropriété par exemple, cela signifie que, […] alors que les actes de vente de biens immobiliers, constitués par des lots de copropriété qui sont nécessairement composés de parties privatives et de quotes-parts de parties communes, peuvent être le juste titre qui permet à l'ensemble des copropriétaires de prescrire, selon les modalités de l'article 2265 du Code civil, sur les parties communes de la copropriété, […]
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