Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
L'article 2266 du code civil, anciennement article 2236, dispose en effet que « ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit ». […] Pour que la prescription puisse commencer à courir, le détenteur précaire doit accomplir un acte manifestant sans équivoque sa volonté de se comporter désormais en propriétaire : c'est la théorie de l'interversion de titre. […] Cette décision souligne que la jonction des possessions, prévue par l'article 2265 du code civil, ne dispense pas le revendiquant d'établir la réalité et la continuité de la possession de son auteur. […]
Lire la suite…L'animus domini, élément central et discriminant Aux termes de l'article 2258 du code civil, « la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi » . L'article 2261 du même code précise, pour sa part, que « pour pouvoir prescrire, […] Certaines juridictions du fond estimaient que ce texte, inséré dans le titre relatif à la prescription extinctive, ne régissait pas l'usucapion. […] La Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 2265, devenu 2272, alinéa 2, du code civil, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 2272 et 2265 du code civil, […]
[…] Considérant que M me Z invoque les dispositions de l'article 2265, ancien, du code civil applicable en la cause aux termes duquel celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ;
[…] Dans la question ainsi transmise et dans un mémoire en réplique, enregistré le 16 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… soutient que cet article méconnaît, d'une part, l'étendue de la compétence du législateur prévue à l'article 34 de la Constitution en ce qu'il renvoie à l'autorité réglementaire le soin de fixer les conditions d'application de la prescription acquisitive trentenaire prévue par les dispositions des articles 2262 et 2265 du code civil, alors en vigueur, sur le domaine privé de l'Etat lorsque les cinquante pas géométriques en faisaient partie entre 1955 et 1986 et, d'autre part, […]
La summa divisio des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis repose sur une distinction binaire fondamentale. L'article 2 de ce texte dispose que « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé » ( ), […] Ce texte dispose désormais que « les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot » ( ). […] L'article 2255 du code civil définit la possession comme « la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, […] disposer d'un juste titre au sens de l'article 2265 du même code, […]
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