Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
pendant 7 jours
2279 al. 1er du Code civil qui dispose qu'«en fait de meubles, la possession vaut titre », – que la société A qui n'a pas comparu avait été valablement touchée par l'assignation de sorte que le jugement était réputé contradictoire à son encontre, […] la demande en restitution y relative était à rejeter. […] Il y a lieu d'écarter des débats la farde de pièces versée par Maître Guillaume RAUCHS en cours de délibéré, le 22 octobre 2013, par application de l'article 224 du Nouveau code de procédure civile aux termes duquel « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, […]
Lire la suite…[…] le tribunal a déclaré l'exploit d'opposition à procès-verbal de saisie-exécution avec assignation en distraction d'objets saisis des 25 et 26 février 2011 nul pour défaut d'indication des biens revendiqués, a déclaré les demandes basées sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile non fondées et a débouté B) de sa demande en paiement de dommages et intérêts basée sur l'article 744 du nouveau code de procédure civile pour défaut de justification de l'existence d'un préjudice. […] Il ajoute qu'en l'espèce, une présomption de propriété serait établie par application du fait de la règle que « possession vaut titre », conformément à l'article 2279 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il suffit de relever qu'aux termes de l'ancien article 2279, alinéa 1 er , du code civil applicable en la cause (rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) , 'en fait de meubles, la possession vaut titre' ;
[…] — qu'il a seul qualité de propriétaire du compte PEA de sorte que, par application de l'article 2279 du code civil, Madame Z n'est pas fondée à en revendiquer pour la moitié, la propriété, […]
[…] Considérant que lorsque les biens saisis sont en possession du débiteur parce qu'il se trouve dans un local occupé par lui, il incombe à celui qui prétend en être le propriétaire, malgré les apparences, de faire tomber la présomption édictée par l'article 2279 du Code civil selon laquelle « en fait de meubles, la possession vaut titre » ;qu'il n'est pas contesté que Monsieur C X, débiteur saisi, […]
Le tribunal a encore décidé que la demande en exécution forcée de l'option d'achat n'est pas fondée et que A) ne pouvait se prévaloir de la présomption de propriété tirée de l'article 2279 du code civil. […]
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