Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21
Pour les besoins de leur inscription, les hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots. Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.
[…] Code civil - art. 2419 (V) Crée Code civil - art. 2420 (V) Crée Code civil - art. 2421 (V) Crée Code civil - art. 2422 (VT) Crée Code civil - art. 2423 (V) Crée Code civil - art. 2424 (V) Article 21 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2425 (M) Article 22 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2427 (M) Article […]
Lire la suite…Textes Code civil, articles 1321 et s., 1339, 1347-5, 2018-2, 2430, 2424
Lire la suite…[…] L'article 2424 du code civil dispose que l'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie et la transmission de l'hypothèque n'est pas soumise à une condition de validité particulière, il suffit que soient satisfaites les conditions de forme et de fond requises de l'acte emportant transfert de la créance garantie.
[…] L'article 2424 du code civil énonce en effet que l'hypothèque conventionnelle est transmise de plein droit avec la créance garantie. […]
[…] et , vu les pièces versées aux débats et plus particulièrement les actes notariés, les bordereaux d'inscriptions d'hypothèques et de nantissements, le jugement du 31 octobre 2014, et vu les article L642-12 du Code de commerce, 1275, 2293 et 2424 du Code civil,
Enfin à partir de la signification du commandement de payer valant saisie, le débiteur ne peut ni aliéner l'immeuble, ni le grever de droits réels, qu'il s'agisse de servitude ou d'hypothèque conventionnelle à peine de nullité sous réserve des dispositions de l'article L. 322-1 du CPC exéc. (CPC exéc., art. […]
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