Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21
Pour les besoins de leur inscription, les hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots. Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.
[…] Code civil - art. 2419 (V) Crée Code civil - art. 2420 (V) Crée Code civil - art. 2421 (V) Crée Code civil - art. 2422 (VT) Crée Code civil - art. 2423 (V) Crée Code civil - art. 2424 (V) Article 21 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2425 (M) Article 22 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2427 (M) Article […]
Lire la suite…Textes Code civil, articles 1321 et s., 1339, 1347-5, 2018-2, 2430, 2424
Lire la suite…[…] L'article 2424 du code civil dispose que l'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie et la transmission de l'hypothèque n'est pas soumise à une condition de validité particulière, il suffit que soient satisfaites les conditions de forme et de fond requises de l'acte emportant transfert de la créance garantie.
[…] L'article 2424 du code civil énonce en effet que l'hypothèque conventionnelle est transmise de plein droit avec la créance garantie. A cet égard, il est justifié que dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de la société Immo Finance et suivant acte authentique reçu le 7 mars 1997 par Maître Z, notaire à Paris, le lot n°12 de l'immeuble de la rue de l'A a été cédé à la société Baume GTI, filiale de la Banque de Gestion Privée, laquelle, créancier bénéficiant du privilège du prêteur de deniers et du privilège du vendeur sur Immo Finance, se l'était substituée conformément aux termes de deux protocoles homologués par le juge-commissaire.
[…] et , vu les pièces versées aux débats et plus particulièrement les actes notariés, les bordereaux d'inscriptions d'hypothèques et de nantissements, le jugement du 31 octobre 2014, et vu les article L642-12 du Code de commerce, 1275, 2293 et 2424 du Code civil,
Enfin à partir de la signification du commandement de payer valant saisie, le débiteur ne peut ni aliéner l'immeuble, ni le grever de droits réels, qu'il s'agisse de servitude ou d'hypothèque conventionnelle à peine de nullité sous réserve des dispositions de l'article L. 322-1 du CPC exéc. (CPC exéc., art. […]
Lire la suite…