Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2025, la société civile immobilière (SCI) Gouyon du Verger doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge à hauteur de 497 euros de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 pour un local situé 6 rue Guy Gouyon du Verger à Arcueil (94110) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. A pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.() en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne () ».

3. L’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. () ».

4. Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 qu’en matière fiscale le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où l’autorité qui a établi l’impôt a légalement son siège.

5. La SCI Gouyon du Verger a saisi le tribunal d’un litige relatif à la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 pour un local situé 6 rue Guy Gouyon du Verger à Arcueil (94110). Il résulte de l’instruction que l’imposition litigieuse a été établie par le service des impôts des particuliers de Villejuif, situé dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête de la SCI Gouyon du Verger, en application des dispositions précitées du code de justice administrative et du livre des procédures fiscales, ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, en application des dispositions de l’article R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Gouyon du Verger est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à la SCI Gouyon du Verger.

Fait à Paris, le 18 mars 2025.

Le président de la 2ème section,

signé

J.-F. A/2-1