Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Par un arrêt du 19 février 2026 (n° 23-22.295), la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait soumis l'action indemnitaire fondée sur un vice caché au délai de prescription quinquennal de droit commun (article 2224 du Code civil). […] de bien distinguer les différents régimes de responsabilité et leurs délais respectifs : Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648) ; Garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) : délai de dix ans à compter de la réception des travaux ; […]
Lire la suite…Le délai pour agir en garantie décennale est de dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-3 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] 39-05-01-03 […] 3. Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des désordres apparus dans un délai de dix ans suivant la réception et qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
[…] ARRÊT DU 04 JUIN 2020 […] [Localité 3] […] Dans ses dernières conclusions en date du 2 juillet 2018, au visa des articles 2239, 1792-4-3 du code civil et L110-4 du code de commerce, la société Bubendorff demande à la cour de :
[…] né le 04 Décembre 1981 à [Localité 11] (78) […] L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2024, […] * déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée du non respect du délai prévu à l'article 1792-4-1 du code civil […] La piscine intérieure maçonnée de la maison acquise de M. [T] par les consorts [U] constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil. […] Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion qui n'est pas, […] et pièces n°4 et 5 des intimés et 23 et 24 de l'appelant), que la piscine une fois mise en eau présente une baisse de son niveau de l'ordre de 2 à 3 centimètres par jour qui se stabilise une fois atteint le niveau des skimmers et s'arrête alors; […]
L'objectif de cet article est de donner aux dirigeants concernés une vue synthétique, à jour, et strictement concentrée sur le marché privé — c'est-à-dire les opérations qui ne relèvent pas du Code de la commande publique. Le BET est un constructeur au sens du Code civil : les conséquences Le fondement textuel : l'article 1792-1 du Code civil La qualification qui conditionne tout le régime juridique applicable au BET se trouve à l'article 1792-1 du Code civil. […]
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