Entrée en vigueur le 15 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 1
I.-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10.
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article.
II.-Une ordonnance provisoire de protection immédiate peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-13-1.
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées au troisième alinéa du même article 515-13-1. Il peut également ordonner l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée, à sa demande. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.
L'article 1635 bis Q IV du Code général des impôts dispose : « La contribution est due lors de l'introduction de l'instance ». L'article 62 du Code de procédure civile vise les seules « demandes initiales ». L'article 62-4 du Code de procédure civile vise la saisine du juge. […] Les ordonnances de protection en cas de violences au sein du couple ou en cas de risque de mariage forcé (articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du Code civil), ordonnance de protection immédiate incluse. […] Le cas particulier du divorce par consentement mutuel par acte d'avocat Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat, […]
Lire la suite…Le cadre légal figure aux articles 515-9 à 515-13 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ; […]
[…] 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ; […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, […] Aux termes de l'article L. 425-7 du même code : « La carte de séjour prévue à l'article L. 425-6 est délivrée, dans les mêmes conditions, à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en application de l'article 515-13 du code civil en raison de la menace d'un mariage forcé ». […] 13. […]
Une fois saisi, le JAF doit statuer dans un délai de six jours ouvrables (article 515-11 du Code civil). […] Loi n° 2019-1480 du 28 déc. 2019Loi n° 2020-936 du 30 juil. 2020 La sanction varie selon le cadre. […] Code pénal, article 227-4-2 : « Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » Dans le cadre du contrôle judiciaire, […]
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