Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 111 (V)
L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé.
« L'absence de caractérisation d'une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge des contentieux de la protection, d'autoriser la personne habilitée à la représenter de manière générale pour l'ensemble des actes relatifs à ses biens, sur le fondement des articles 494-1 et suivants du code civil, à procéder à une donation ? ». […] Le mineur non émancipé ne peut faire de donation (Articles 903 et 904 du Code civil). […]
Lire la suite…« L'absence de caractérisation d'une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge des contentieux de la protection, d'autoriser la personne habilitée à la représenter de manière générale pour l'ensemble des actes relatifs à ses biens, sur le fondement des articles 494-1 et suivants du Code civil, à procéder à une donation ? […] Le mineur non émancipé ne peut faire de donation (Articles 903 et 904 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Si la mesure d'habilitation familiale n'est pas expressément mentionnée dans l'article R3211-13 du code de la santé publique susvisé, il résulte des articles 494-1 à 494-2 du code civil, que ce qui la distingue d'une mesure de curatelle ou de tutelle ne tient ni à l'appréciation de l'altération des facultés mentales de la personne à protéger, ni au rôle et pouvoirs conférés à la personne habilitée, mais uniquement à l'existence d'un lien familial étroit, unissant la personne habilitée à la personne à protéger et au controle moindre de ladite mesure par le juge des contentieux de la protection.
[…] née le [Date naissance 2] 1968 à PORTUGAL, […] L'article 494-1 du code civil dispose : “Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, […] L'article 494-2 du même code dispose : “L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, […]
[…] Aux termes de l'article 425 du code civil : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, […] Aux termes de l'article 494-1 du même code, […] afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts. () ». Aux termes de l'article 494-2 du même code : « L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, […] Dans ce cas, l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil. () ".
Le mineur non émancipé ne peut faire de donation (Articles 903 et 904 du Code civil). […] L'erreur, le dol et la violence entraînent la nullité relative de la donation, y compris si l'erreur porte sur la personne du gratifié ou si elle porte sur la cause de la donation. […] La demande est faite par la personne pouvant être habilitée ou, à sa demande, par le procureur de la République (C. civ., art. 494-3). […]
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