Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
La Cour a ainsi rappelé que la qualification de clause pénale, au sens de l'article 1226 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ne dépend pas de la volonté déclarée des parties mais de la fonction objective de la stipulation : sanctionner l'inexécution ou permettre la sortie du contrat. […] Par ailleurs, la Cour de cassation a, […] même d'office, en réduire le montant s'il le juge manifestement excessif, conformément à l' . […] Cette double exigence, fondée sur l'article 1231-2 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, impose aux entreprises de repenser leurs instruments contractuels de sécurisation. […]
Lire la suite…La Cour de cassation censure l'indemnisation intégrale de l'honoraire de résultat au visa de l'article 1147 ancien du Code civil et du principe de réparation intégrale (Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 23-21.882) Par un arrêt publié au Bulletin du 11 septembre 2025, […] n° 18-20.548) et que la partie lésée ne peut obtenir l'exécution du contrat résilié : elle doit se contenter de dommages-intérêts (Cass. 3e civ., 14 décembre 2017, n° 16-18.188). […] Rendue sous l'empire de l'article 1147 ancien, la solution est transposable au droit issu de l'ordonnance du 10 février 2016 (art. 1231-1 et 1231-2 du Code civil), qui reprend les mêmes principes. […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 21 février 2017, ce dernier a ordonné la disjonction de l'appel en garantie formé contre la SARL TEXTILES OLIVIER MERCIER et condamné les défenderesses à payer à la SAS GUY L la somme de 2 200 000 euros au titre de la vente non autorisée des stocks et prononcé sous astreinte des mesures d'interdiction et de destruction. […] En réplique, dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 17 novembre 2017 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SARL TEXTILES OLIVIER MERCIER demande au tribunal, […] 1104, 1231-2, 1231-3 et 1231-4 nouveaux du code civil, de :
[…] demeurant [Adresse 2] […] — Si la déchéance du terme n'est pas considérée comme acquise, prononcer la résolution du prêt en date du 30 septembre 2019 et condamner solidairement Monsieur [J] [B] et Madame [A] [C] à payer à la S.A. CA Consumer Finance, en application des stipulation contractuelles, des dispositions de l'article L312-39 du Code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, la somme de 3293,62 euros avec les intérêts au taux de 4,602 % l'an à compter du 7 octobre 2022 jusqu'à parfait paiement. […] — Dit que l'affaire sera réexaminée à l'audience du 02 juillet 2024 à 9 h 00.
[…] 2 […] A cet égard, il résulte des articles 1231-2 à 1231-4 du même code que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, dans la limite des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive, et que même dans ce cas ils ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution. […] En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
S'agissant de la clause de non-concurrence post-contractuelle proprement dite, l'article L. 341-2, I, pose le principe de son inefficacité en édictant que « toute clause ayant pour effet, […] II, du même code, constitue l'un des contentieux les plus nourris du droit de la distribution ( ). […] En cantonnant l'indemnisation à la marge brute escomptée et non au chiffre d'affaires, la Haute juridiction adopte une méthode d'évaluation conforme au principe de réparation intégrale posé par l'article 1231-2 du code civil, qui prohibe tant la réparation insuffisante que l'enrichissement de la victime. […] Cette solution, […]
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