Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
Si les dépassements du planning pour les phases d'étude et d'implémentation du progiciel étaient acceptables, pour les juges le client était fondé à suspendre, en application de l'article 1217 alinéa 1 du code civil, le paiement de la facture de la redevance annuelle, […] et en ce qu'il a condamné le prestataire à restituer les sommes versées par le client au visa de l'article 1229 du code civil. […] En effet, les juges d'appel constatent que le contrat ne stipule aucun engagement du prestataire à ce titre et qu'il n'était pas tenu à une obligation de résultat, de sorte que ce chef de dommages n'entre pas dans les prévisions des articles 1231-1 à 1231-4 du code civil. […]
Lire la suite…Les termes de l'article 1128 du Code civil sont très clairs à cet égard : la validité d'un contrat requiert un contenu licite et certain mais également un consentement éclairé des parties. De la même manière, l'article 1162 du même code précise que, quand bien même l'obligation peut avoir pour objet une prestation présente ou future, celle-ci doit être « déterminée ou déterminable ». […] En outre, les clauses limitatives et exclusives de responsabilité doivent encore être distinguée de la clause pénale, consacrée à l'article 1231-5 du Code civil, qui instaure une sanction financière prédéterminée en cas de défaillance contractuelle. […]
Lire la suite…[…] - condamner la société Textiles Olivier Mercier aux entiers dépens. En réplique, dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 17 novembre 2017 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SARL TEXTILES OLIVIER MERCIER demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2, 1231-3 et 1231-4 nouveaux du code civil, de :
[…] [Adresse 4] […] Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ». En vertu de l'article 1231-4 du code civil, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution. […] Ainsi, dans un SMS adressé à Monsieur [U] le 04 octobre 2023, Madame [X] ou Monsieur [A] lui écrit : « Nous avons eu une très grosse régulation EDF bien supérieure à votre consommation », outre les augmentations tarifaires, […]
[…] 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; […] A cet égard, il résulte des articles 1231-2 à 1231-4 du même code que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, dans la limite des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive, et que même dans ce cas ils ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution. […] En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Les clauses d'exonération : une vigilance partagée En France, les clauses exonératoires sont surveillées : la clause ne doit pas contredire l'engagement principal ; l'article 1171 du Code civil permet au juge d'écarter l'application de toute clause créant un « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » dans un contrat d'adhésion, c'est-à-dire non-négocié ; […] et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ». […] Le piège des préjudices visés par la clause En droit français, le préjudice indemnisable est constitué de ce qui « est la suite immédiate et directe de l'inexécution » (Code civil, art. 1231-4). […]
Lire la suite…