Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 20 février 2024, n° 22/09620

CA Aix-en-Provence
Confirmation 20 février 2024

Arguments

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Rejeté
Exécution de la décision initiale
La cour a constaté que la cause de l'incident de radiation a disparu en raison de l'exécution intervenue, rendant la demande de radiation sans objet.
Rejeté
Frais exposés pour la procédure
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais exposés pour les besoins de cette procédure, rejetant ainsi leur demande.
Accepté
Responsabilité du syndicat des copropriétaires
La cour a condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens de l'instance d'incident, en raison de la nature de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le syndicat des copropriétaires conteste un jugement du tribunal judiciaire qui l'a condamné à verser des sommes à M. et Mme [P]. Les intimés demandent la radiation de l'appel et une indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La première instance a reconnu la demande des intimés, mais la cour d'appel constate que l'incident de radiation a perdu son fondement en raison de l'exécution de la décision initiale. Elle confirme donc la condamnation du syndicat aux dépens de l'incident, tout en rejetant la demande des intimés pour les frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 5, 20 févr. 2024, n° 22/09620
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	22/09620
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Daniel PETITGaëtan LE MERLUS
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE [ Adresse 3 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-5

N° RG 22/09620 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJV4N

Ordonnance n° 2024/MEE/43

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3]

Représenté et assisté par M^e Daniel PETIT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [H] [P]

Représenté et assisté par M^e Gaëtan LE MERLUS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Mme [O] [N] épouse [P]

Représentée et assistée par M^e Gaëtan LE MERLUS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Patricia HOARAU, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,

Après débats à l’audience du 23 Janvier 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 20 Février 2024, à cette date avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DE L’INCIDENT

Vu l’appel interjeté le 5 juillet 2022 contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 23 mai 2022, assorti de l’exécution provisoire de droit, ayant notamment condamné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] (ci-après le syndicat des copropriétaires), à verser à M. [H] [P] et Mme [O] [N] épouse [P], les sommes suivantes :

—  5 488,50 euros au titre de la perte de chance de percevoir un loyer,

—  20 000 euros au titre du renoncement au pas de porte et de minoration du loyer,

—  4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— les dépens.

M. [H] [P] et Mme [O] [N] épouse [P] ont formé un incident de radiation selon conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 19 septembre 2022, dans lesquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de :

— ordonner la radiation du rôle de l’appel,

— condamner l’appelant à payer leur la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, -1-

— le condamner de même en tous les dépens de l’incident dont distraction au profit de Me le Merlus, avocat.

Dans ses conclusions d’incident déposées et notifiées par le RPVA le 18 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires demande au conseiller de la mise en état de :

Vu les pièces versées aux débats,

— débouter les époux [P] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

— condamner les époux [P] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner les époux [P] aux entiers dépens de l’incident.

Le syndicat des copropriétaires soutient que par lettre officielle de son conseil du 6 janvier 2023 adressée le 6 janvier 2023, il a réglé la somme de 29 488,50 euros par chèque Carpa correspondant à la demande des époux [P].

A l’audience, seules les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été déclarées comme maintenues.

MOTIFS

Selon les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les intimés renoncent à leur incident de radiation, mais sollicitent une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il ressort des pièces de la procédure que la cause de l’incident de radiation a disparu, du fait de l’exécution intervenue postérieurement, de la condamnation prononcée par le premier juge, avec exécution provisoire.

Le syndicat des copropriétaires sera donc condamné aux dépens de l’instance d’incident.

En revanche, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais exposés pour les besoins de cette procédure et non inclus dans les dépens. La demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 3], représenté par son syndic, aux dépens de l’instance d’incident ;

Rejetons la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à Aix-en-Provence, le 20 Février 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier -2-