Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.
La rétroactivité n'a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat.
En se référant aux articles 1170 et 1174 du Code civil, elle soutient que l'article 13.03 du Contrat n'est pas une clause potestative, aux motifs qu'elle ne trouve à s'appliquer que dans l'hypothèse où le client final a résilié le contrat le liant à elle et qu'elle dépend à la fois de la volonté d'un tiers (en l'occurrence le client final) et d'unepartie au contrat. […] Elle estime que ledit article est à déclarer nul «étant donné son caractère potestatif». […] Il est admis que l'article 1174 du Code civil vise tant la condition suspensive que la condition résolutoire (cf.Jurisclasseur, droit civil, art. 1304 à 1304-7, fasc. 10, […]
Lire la suite…La donation avec droit de retour conventionnel est régie par les dispositions des articles 951 et suivants du code civil. […] Il est également possible de prévoir certains aménagements dans le cadre du droit de retour conventionnel, comme une clause d'interdiction d'aliéner le bien donné. […] L'article 1304-7 du code civil prévoit que les choses sont remises dans le même état que si la donation n'avait pas existée. L'article 952 précité du code civil prévoit par ailleurs que les biens donnés au donataire doivent être restitués au donateur, libres de toutes charges et hypothèques. […]
Lire la suite…[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 11/07/2025 […] A titre principal, Sur le fondement de l'article 122 du CPC, déclarer irrecevables, […] Sur le fondement de l'article 122 du CPC, ensemble l'article 924 du code civil, duquel il résulte que la réduction d'un legs ne crée aucune situation d'indivision entre le gratifié et le créancier de réduction, […] les demandes extrêmement tardives et de surcroit partiellement contradictoire, formulées par l'impétrante par courriers des 8 juin et 20 juillet 2023 relativement aux titres d'origine paternelle, Sur le fondement de l'article 122 du CPC ainsi que 1304-6 et 1304-7 du code civil, déclarer Madame [A] irrecevable pour défaut de droit d'agir, […]
[…] de constater l'existence d'un accord amiable de résolution de la vente ainsi que d'un motif judiciaire emportant cette résolution, à savoir le défaut de paiement du prix et de la condamner à reverser à la société DJC la somme de 7 549 euros avec intérêts légaux à compter du 20 février 2018, alors « qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1961 du code général des impôts, les droits d'enregistrement ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil ; qu'en visant l'article 1654 du code civil, […]
[…] A l'audience du 07 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, […] M. [F] a fait assigner Mme [V] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d'obtenir sa condamnation, au visa des articles 1304 et 1304-7 du code civil et 835 du code de procédure civile, à lui payer, par provision, […] la somme de 10 600, 25 euros correspondant aux intérêts dus en application du contrat de prêt du 26 mai 2024 et la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Cette affaire a été appelée à l'audience du 7 mai 2026.
Le contenu normatif de l'article 1304-3 du Code civil L'article 1304-3 énonce un principe fondamental : la restitution en nature constitue le mode prioritaire de restitution lorsqu'un contrat est anéanti. […]
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