Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.
La rétroactivité n'a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat.
Les articles 1304 à 1304-7 du Code civil forment désormais le cadre légal applicable. […]
Lire la suite…La condition suspensive code civil trouve son fondement à l'article 1304 et aux articles suivants, tels que modifiés par l'ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018. […]
Lire la suite…[…] A l'audience du 07 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, […] M. [F] a fait assigner Mme [V] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d'obtenir sa condamnation, au visa des articles 1304 et 1304-7 du code civil et 835 du code de procédure civile, à lui payer, par provision, […] la somme de 10 600, 25 euros correspondant aux intérêts dus en application du contrat de prêt du 26 mai 2024 et la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Cette affaire a été appelée à l'audience du 7 mai 2026.
[…] de constater l'existence d'un accord amiable de résolution de la vente ainsi que d'un motif judiciaire emportant cette résolution, à savoir le défaut de paiement du prix et de la condamner à reverser à la société DJC la somme de 7 549 euros avec intérêts légaux à compter du 20 février 2018, alors « qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1961 du code général des impôts, les droits d'enregistrement ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil ; qu'en visant l'article 1654 du code civil, […]
[…] — De prononcer l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et d'ordonner que la location du garage situé [Adresse 4] consentie à Monsieur [L] [X] a cessé de plein droit au regard des dispositions des articles 1184, 1124 à 1230,1304-7 et 1728 du Code civil et de juger que Monsieur [L] [X] sera expulsé ainsi que tout occupant de son chef, dans les délais légaux et ce avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l'article L 411-1 du code des procédures civiles d'exécution;
À jour au 26 septembre 2026 La notion dans le temps La condition est une modalité de l'obligation, et le code civil l'a toujours traitée comme telle. Sa définition actuelle est issue de l'ordonnance du dix février deux mille seize, qui a rassemblé en sept articles ce que le code de mil huit cent quatre dispersait sur une vingtaine. Article 1304 du code civil · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. […]
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