Article 311-24-2 du Code civil
Article 311-24-1Article 311-25
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est créé par : LOI n°2022-301 du 2 mars 2022 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 5 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Commentaires • 20

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 19 mai 2026

L'article 311-24-2 du Code civil prévoit que le parent qui n'a pas transmis son nom peut adjoindre celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. […]

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2. Changer de nom de famille pour celui de sa mère en 2026 : mairie, opposition et effets sur les enfants
kohenavocats.com · 12 mai 2026

La base juridique est l'article 61-3-1 du Code civil, issu de la loi du 2 mars 2022. […] Si vous voulez prendre le nom d'un beau-parent, d'un grand-parent, d'une personne qui vous a élevé mais qui n'est pas juridiquement votre parent, ou si vous voulez modifier le nom d'un enfant mineur dans un contexte de conflit parental, le raisonnement change. […] Pour le nom d'usage d'un enfant mineur, l'article 311-24-2 du Code civil permet, dans certaines conditions, d'utiliser l'un des noms issus de la filiation. […]

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3. Soutien accordé au père qui ne vit plus avec la mère de son enfant
actu-juridique.fr · 20 novembre 2024

La société a beaucoup évolué depuis le Code civil de 1804 et cela a eu des incidences sur la place occupée par les pères dans la sphère familiale. […] Les pères avaient aussi un droit de vie et de mort sur leurs enfants. […] Quand le père héberge son enfant il doit surtout comprendre qu'il doit reconduire l'enfant chez sa mère à la fin de ce droit de visite car conformément à l'article 227-7 du Code pénal, l'enlèvement d'enfant peut être sanctionné : « Le fait, par tout ascendant, […] art. 61-3-117), mais le père peut dès à présent ajouter le nom de la mère à titre d'usage (C. civ., art. 311-24-2). […]

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Décisions • 30

1. Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 2 cabinet 6, 17 mars 2025, n° 24/01071

[…] Aux termes de l'article 373-2 alinéa 1 du code civil : « La séparation parentale est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ». […] En vertu de l'article 311-24-2 du code civil, alinéas 3 et 4, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Dans tous les cas, si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

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2. Tribunal Judiciaire de Thionville, Chambre 2 cabinet 1, 7 novembre 2025, n° 20/00506

[…] En vertu de l'article 1115 du Code de procédure civile, le juge n'a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l'article 257-2 du Code civil, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile. […] L'article 311-24-2 du Code civil prévoit : Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.

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[…] [Adresse 2] […] Les dispositions de l'article 225-1 du code civil sur l'usage du nom de famille de son conjoint et celles de l'article 311-24-2 du code civil sur l'usage du nom de famille de ses parents ne sont donc pas applicables.

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Documents parlementaires • 97

0
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article 311-24-2 Code civil
Mesdames, Messieurs, Le droit français du nom a longtemps vécu dans un régime de prééminence quasi absolue du nom du père à tel point que le nom de famille était désigné « patronyme ». La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 a mis fin à cet état du droit issu du code civil de 1804 et a reconnu aux parents le droit de choisir le nom de famille de l'enfant : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a complété ce dispositif dans un souci de meilleurs égalité … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article 311-24-2 Code civil
Amendement rédactionnel. Il aligne la rédaction sur celle de l'article 60 du code civil. Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article 311-24-2 Code civil
Cet amendement a pour objet de préciser les personnes qui peuvent décider du nom d'usage à l'égard de l'enfant mineur. Il s'agit d'éviter une modification du nom d'usage du mineur par des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale qui n'en seraient pas les parents, par exemple en cas de délégation. Cette formulation restrictive est préférable car le nom, même d'usage, reste intimement lié à la filiation, signe l'appartenance à la famille et ne doit pouvoir être modifié que par les parents de l'enfant mineur. Lire la suite…
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