Article 311-24-2 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Est créé par : LOI n°2022-301 du 2 mars 2022 - art. 1

Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale.
En outre, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
Dans tous les cas, si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Commentaires11


2Changer de nom pour le nom du parent qui ne l’a pas transmis.
Village Justice · 18 janvier 2023

Ce changement de nom se fait par simple déclaration à l'officier d'état civil du lieu de naissance ou de résidence. Aucun motif n'est demandé pour la substitution ou l'adjonction du nom d'un parent, dès lors que la filiation est établie. […] Il est également possible, sans passer par une procédure de changement de nom, de faire usage du nom du parent qui n'a pas transmis son nom de famille, conformément aux dispositions de l'article 311-24-2 du Code civil :

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3Changer de nom est désormais plus simple !
Me Pascal Limouzin · consultation.avocat.fr · 1er décembre 2022

La grande nouveauté issue de la loi du 02 Mars 2022 est la faculté pour un de pouvoir modifier seul le nom d'usage de l'enfant (adjonction ou substitution), sans demander l'avis de l'autre parent, conformément au nouvel article 311-24-2 du Code civil (lien). Il est néanmoins conseillé d'avertir l'autre parent.

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Décisions4


1Cour d'appel de Caen, 3e chambre civile, 26 janvier 2023, n° 22/00379
Infirmation partielle

[…] Toutefois, il convient d'attirer l'attention de M. [C] [V] sur le fait que le nouvel article 311-24-2 du code civil, issu de la loi n°2022-301 du 02 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, permet notamment l'adjonction du nom du père, à titre d'usage, dont la filiation a été établie en second lieu dans les conditions suivantes :

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  • Action en recherche de paternité·
  • Enfant·
  • Père·
  • Filiation·
  • Autorité parentale·
  • Droit de visite·
  • Mère·
  • Paternité·
  • Angola·
  • Nom de famille

2Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2022, n° 2221427
Rejet

[…] Elle soutient que : — la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à l'adjonction à son nom patronymique du nom d'usage Valayre sur sa carte nationale d'identité méconnaît le champs d'application de la loi ; — cette décision est entachée d'une erreur de droit au vu de l'article L. 311-24-2 du code civil dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2022 ; — cette décision est à l'origine d'un préjudice de carrière, en particulier, et d'un préjudice futur résultant de la difficulté de percevoir des pensions de retraite constituées à l'étranger ; — l'urgence est justifiée dès lors qu'elle est mondialement connue sou le nom de A dite Valayre et que la disparition de ce pseudonyme de sa carte nationale d'identité sera la cause de nombreux préjudices.

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  • Pseudonyme·
  • Justice administrative·
  • Cartes·
  • Identité·
  • Nom patronymique·
  • Police·
  • Juge des référés·
  • Urgence·
  • Mentions·
  • Décision administrative préalable

3Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 9 février 2024, n° 2308163
Annulation

[…] — la Constitution, et notamment son article 61-1 ; — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; — le code civil, et notamment ses articles 311-24-2 et 311-21, ainsi que la décision du Conseil d'Etat du 21 juin 2022, n° 456840 ; — la loi du 6 fructidor an II ; — la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, et ses travaux préparatoires, en particulier la position défendue par M. B E, garde des sceaux, ministre de la justice, devant le Sénat, en deuxième lecture, à la séance publique du 30 octobre 1985 ;

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    Documents parlementaires98

    Mesdames, Messieurs, Le droit français du nom a longtemps vécu dans un régime de prééminence quasi absolue du nom du père à tel point que le nom de famille était désigné « patronyme ». La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 a mis fin à cet état du droit issu du code civil de 1804 et a reconnu aux parents le droit de choisir le nom de famille de l'enfant : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a complété ce dispositif dans un souci de meilleurs égalité … Lire la suite…
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