Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est créé par : LOI n°2022-301 du 2 mars 2022 - art. 1
Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale.
En outre, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
Dans tous les cas, si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
La société a beaucoup évolué depuis le Code civil de 1804 et cela a eu des incidences sur la place occupée par les pères dans la sphère familiale. […] Les pères avaient aussi un droit de vie et de mort sur leurs enfants. […] Quand le père héberge son enfant il doit surtout comprendre qu'il doit reconduire l'enfant chez sa mère à la fin de ce droit de visite car conformément à l'article 227-7 du Code pénal, l'enlèvement d'enfant peut être sanctionné : « Le fait, par tout ascendant, […] art. 61-3-117), mais le père peut dès à présent ajouter le nom de la mère à titre d'usage (C. civ., art. 311-24-2). […]
Lire la suite…[…] N° de RG : II N° RG 24/01071 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KWBE […] Aux termes de l'article 373-2 alinéa 1 du code civil : « La séparation parentale est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ». […] En vertu de l'article 311-24-2 du code civil, alinéas 3 et 4, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. […]
[…] En vertu de l'article 1115 du Code de procédure civile, le juge n'a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l'article 257-2 du Code civil, […] Il ressort ensuite des déclarations concordantes des parties et des pièces produites par ces dernières que Monsieur [Y] [F] a fait plusieurs tentatives de suicide à compter du 24 février 2020. […] L'article 311-24-2 du Code civil prévoit : Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. […] le cumul imposable du bulletin de paie d'avril 2013 mentionne un cumul imposable de 9.569, 02 euros
[…] [Adresse 2] […] 3. M. [F] [O] énonce dans ses conclusions (en page 3) qu'il a connu le nom de [Y] en 1994, date à laquelle il a décidé d'en faire un usage partiel en adossant à son nom de famille les termes ‘[D]'. Il y a lieu d'en déduire que ce nom d'usage, qui résulte d'un libre choix de M. [F] [O], n'est ni le nom patronymique de son conjoint, ni celui de ses parents. Les dispositions de l'article 225-1 du code civil sur l'usage du nom de famille de son conjoint et celles de l'article 311-24-2 du code civil sur l'usage du nom de famille de ses parents ne sont donc pas applicables.
La base juridique est l'article 61-3-1 du Code civil, issu de la loi du 2 mars 2022. […] Si vous voulez prendre le nom d'un beau-parent, d'un grand-parent, d'une personne qui vous a élevé mais qui n'est pas juridiquement votre parent, ou si vous voulez modifier le nom d'un enfant mineur dans un contexte de conflit parental, le raisonnement change. […] Pour le nom d'usage d'un enfant mineur, l'article 311-24-2 du Code civil permet, dans certaines conditions, d'utiliser l'un des noms issus de la filiation. […]
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