Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Aux termes de l'article L. 121-3 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux (B) et de sections administratives (A). […] En application de l'article R. 123-5 du code de justice administrative : – elle a pour mission d'élaborer les propositions que le Conseil d'Etat adresse spontanément aux pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général, en application de l'article L. 112-3 du code de justice administrative ; – elle procède à des études à la demande du Premier ministre ou à l'initiative du vice-président du Conseil d'Etat ; […]
Lire la suite…[…] ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé. […] sauf mention contraire dans une loi ou un règlement ». L'article R. 112 -5 prévoit que : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 (…) indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. […] il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L . 232- 3 ». […] l'article R. 421-5 du code de justice administrative […]
[…] - le code de justice administrative. […] 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. » La sous-section visée par ces dispositions comprend l'article L. 112-3 qui dispose que : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (…) ». […] Aux termes de l'article L. 231-4 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 231-1, […] les dispositions de l'article R. 112-5 du même code précisent que : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, […]
[…] — le code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». L'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ». Enfin, aux termes de l'article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, […] 3. […]
R.123-5 al. 3 Code de justice administrative-CJA). […] téléchargeable gratuitement sur le site de celle-ci. 2/ Le rapporteur général de la section du rapport et des études rédige l'étude annuelle dont le bureau du Conseil d'État choisit le sujet en juillet. […] Cette mission du rapporteur général découle de l'article L.112-3 du Code de justice administrative qui dispose que le Conseil d'État « peut, […] réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général ». […] 2013 Le droit souple 2014 Le numérique et les droits fondamentaux 2015 L'action économique des personnes publiques 2016 Simplification et qualité du droit 2017 Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l'« ubérisation »
Lire la suite…