Article L112-3 du Code de justice administrative

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 24 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Le Conseil d'Etat peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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1Quelles sont les missions du rapporteur général de la section du rapport et des études du Conseil d'État ?
www.vie-publique.fr

[…] Cette mission du rapporteur général découle de l'article L.112-3 du Code de justice administrative qui dispose que le Conseil d'État « peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général ». […] 2013 Le droit souple

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2Contentieux administratif – Première Partie – Titre I – Chapitre I
Revue Générale du Droit

– elle a pour mission d'élaborer les propositions que le Conseil d'Etat adresse spontanément aux pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général, en application de l'article L. 112-3 du code de justice administrative ;

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1Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2004366
Rejet

[…] Par une lettre du 10 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté. […] L. 112-3 et L. 122-6 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. Il en résulte que le rejet implicite né à la suite de

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2CAA de PARIS, 8ème chambre, 14 novembre 2022, 21PA04571, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (…) » et de l'article L. 112-6 du dudit code : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation (…) ». […] Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 18 juillet 2022, n° 1909109
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] Aux termes de l'article R. 421- 3 du même code : « () l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° En matière de plein contentieux () ». […] aux termes de l'article L . 112 - 3 de ce même code : « Toute demande adressée à une autorité administrative […]

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  • Harcèlement moral·
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