Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Par votre décision du 19 juillet 2023, vous avez refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC dont Mme N... vous avait saisi et qui portait sur l'article L. 231-1 du code de justice administrative ainsi que les articles L. 124-5, -12 et -14 du code général de la fonction publique 1 . […]
Lire la suite…[…] dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard » (article L. 231-1 du code de justice administrative). […] Ainsi, le prononcé d'une mesure de suspension est soumis à des conditions d'urgence et de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. L'article L. 511-1 du code de justice administrative impose au juge des référés de ne pas se saisir du principal et de statuer dans les meilleurs délais, tandis que l'article L. 522-1 du même code garantit le caractère contradictoire de la procédure. […] Toutefois, « lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […]
Lire la suite…Si, en vertu de l'article L. 231-3 du code de justice administrative, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent dans ces juridictions des fonctions de magistrats, ils sont, en vertu de l'article L. 231-1 du même code, régis par les dispositions statuaires de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions du titre III du livre II dudit code. […] 3°) de mettre la somme de 109,90 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 3°) de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 231-1 et L. 233-1 du code de justice administrative ;
[…] 5°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 1 000 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les dispositions du code des relations entre le public et l'administration qui définissent désormais les conséquences attachées au silence gardé par l'administration sur une demande, et notamment celles des articles L. 231-1 et D. 231-2 de ce code, ne sont ainsi pas applicables aux matières relevant de la compétence de la Polynésie française.
[…] et suivants du CJF. 4 Articles L . 211-3 à L . 211-10 du CJF. 5 Articles L . 211-11 à L . 211-14 du CJF. 6 Article L . 211-15 du CJF. 7 Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 précitée. 8 La qualité de magistrat a ainsi été reconnue dès 1982 aux magistrats financiers alors qu'elle ne l'a été qu'en 2012 pour les membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ( article L. 231 -1 du code de justice administrative […]
Lire la suite…