Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 71
I.-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages.
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
II.-Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens de l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7.
Très rarement demandées et donc prononcées, le juge du référé précontractuel peut également prendre des mesures provisoires en application des articles L551-2 et L551-6 du Code de justice administrative. Selon la nature du manquement et le stade de la procédure auquel il se rapporte, le juge du référé précontractuel pourra : annuler toute la procédure annuler la procédure au stade de l'analyse des candidatures ou annuler la procédure au stade de l'analyse des offres. […] Textes applicables : Articles L551-1 et suivants du Code de justice administrative Articles R551-1 et suivants du Code de justice administrative
Lire la suite…L. 551-1 à L. 551-4 du CJA) ou une entité adjudicatrice (art. L. 551-5 à L. 551-9 du CJA). […] Très rarement demandées et donc prononcées, le juge du référé précontractuel peut également prendre des mesures provisoires en application des articles L. 551-2 et L. 551-6 du code de justice administrative. […] Par Cyril PERRIEZ Retrouvez cet article sur le site du Village de la justice Textes applicables : Articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative Articles R. 551-1 et suivants du code de justice administrative Retourner à la page d'accueil Voir nos domaines d'intervention en passation et exécution des marchés
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, […] la délégation de service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Aux termes de son article L. 551-2 : « I. – Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, […] Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Morlaix Communauté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public./ Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : « I. -Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) d'enjoindre à l'acheteur de reprendre la procédure en réexaminant ses offres. […] le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, M me A… étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. […] Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, […] Aux termes de l'article L. 551-2 : « I – Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat (…). […]
L. 551-1 à L. 551-4 du CJA) ou une entité adjudicatrice (art. L. 551-5 à L. 551-9 du CJA). Dans les deux cas, après en avoir informé préalablement les parties et les avoir invité à présenter leurs observations, les mesures peuvent être prononcées d'office par le juge. Très rarement demandées et donc prononcées, le juge du référé précontractuel peut également prendre des mesures provisoires en application des articles L. 551-2 et L. 551-6 du code de justice administrative. […] Article à retrouver sur le site Internet du cabinet PERRIEZ Avocat
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