Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 71
I.-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages.
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
II.-Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens de l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7.
Après avoir écarté les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, devenues sans objet depuis la signature du marché, le juge rejette la demande d'annulation du contrat. […] Dans un second temps, le juge prononce la résiliation du marché en raison de la violation par l'acheteur de l'article L. 551-4 du code de justice administrative, lequel interdit la signature du contrat à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle. Cette résiliation est notamment justifiée par l'absence de raison impérieuse d'intérêt général attachée à la poursuite de l'exécution du marché, lequel n'avait d'ailleurs reçu aucun commencement d'exécution.
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : ” Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, […] la société C Réunion n'a pas fourni des faux renseignements lorsqu'elle a soumis à l'acheteur, dans le cadre de son dossier de candidature, une déclaration sur l'honneur attestant de ce qu'elle ne se trouvait dans aucun des cas d'exclusion de plein droit définis à l'article L. 2141-1 du code de la commande publique 5. […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, […] la délégation de service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Aux termes de son article L. 551-2 : « I. – Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, […] Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Morlaix Communauté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public./ Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : « I. -Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012, présentée pour la société 4M X C, […] RN7 à XXX, par M e Pietra ; la société 4M X C demande que le tribunal, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivant du code de justice administrative : […] avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. » et qu'aux termes de l'article L. 551-2 : « .-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'article L. 551-1 du Code de justice administrative prévoit expressément que le juge doit être saisi avant la conclusion du contrat. […]
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