Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire.
pendant 7 jours
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 34-3 du code du domaine de l'Etat, dont les dispositions ont été reprises, à compter du 1er juillet 2006, à l'article L. 2122-9 du code général des personnes publiques, […] dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 13. […]
Lire la suite…[…] à l'exploitant d'un village de vacances, d'immeubles affectés en tout ou partie au logement du personnel est intégralement soumise à la TVA, alors même que la lettre du 4° de l'article 261 D du CGI semblait commander l'exonération des surfaces dédiées aux salariés. […] Le principe : taxation de la location para-hôtelière, […] dans leur rédaction applicable au litige, que la location par bail commercial de locaux meublés à l'exploitant d'un établissement hôtelier ou d'un village de vacances est une opération assimilable à une activité hôtelière soumise à la TVA, dans la mesure où le preneur s'y livre à des prestations d'hébergement à caractère hôtelier. […] L. 821-2 du CJA), […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l'affaire au fond ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. X est rejeté.
[…] 2°) de régler l'affaire au fond après annulation ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai du recours en cassation est de deux mois. ; que ce délai est un délai franc ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut (…) régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ;
L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation). Toutefois, […] « la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté » a prévu « que l'exonération qu'elles prévoient bénéficie, à compter du 1er janvier 2015, à toutes les communes qui ne remplissaient pas à cette date les conditions pour se voir appliquer les dispositions du I ou du II de l'article L. 302-5 du même code, qu'elles aient ou non été soumises, antérieurement, […] le juge d'appel avait commis une erreur de droit entraînant une cassation. Et, réglant l'affaire au fond en application de l'art. […] L. 821-2 CJA, le Conseil d'État va précisément constater « que la commune de Rosporden n'est entrée, […]
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