Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Nous pensons donc que son intervention relève bien des dispositions de l'article L. 1614-2 du CGCT. La question la plus délicate est de déterminer le régime qui en découle. […] Surtout, […] sur le fondement de l'article R. 312-1 du code de justice administrative (v. p. ex, […] précitée). […] Il apparaît néanmoins que certains contentieux ont été portés aussi devant les juridictions du ressort de la collectivité concernée, peut être sur le fondement des dispositions de l'article R. 312-15 du code de justice administrative sur : « les litiges relatifs à l'organisation ou au fonctionnement de toute collectivité publique autre que l'Etat et de tout organisme public ou privé, […]
Lire la suite…[…] A est inopérant ; que le Tribunal n'avait pas à examiner les moyens tirés de l'illégalité des décisions de la caisse de MSA dès lors qu'il existait une voie de recours parallèle devant la juridiction judiciaire ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 que le Tribunal a examiné, […] que l'article R. 312-15 du code de justice administrative ne concerne que la répartition de la compétence territoriale au sein de la juridiction administrative ; […] A ne peut utilement invoquer la méconnaissance du délai de 8 jours prévu par l'article R. 152-3 du code de la sécurité sociale en cas d'annulation ou de suspension des délibérations à caractère individuel, […]
[…] demeurant XXX à Saint-Germain-lès-Arpajon (91180) ; M me Z X-Y demande au Tribunal l'annulation de l'avis du 15 janvier 2014 référencé 091 101 552 – 1 re section – N°/G/84/n°A.01 par lequel la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France a constaté qu'il n'y avait pas lieu de mettre en demeure la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon d'inscrire à son budget, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-15 du code de justice administrative : « Sous réserve de l'application des articles R. 312-6 à R. 312-14, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles :Essonne (…) ; » ;
La décision par laquelle le ministre chargé de la santé autorise, sur le fondement de l'article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, un établissement de santé à porter, pour certaines catégories de personnel et pour une certaine durée, […] Aucune autre disposition du code de justice administrative ne donnant compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête du syndicat CGT du personnel de l'hôpital Beaujon, il y a lieu, en application des dispositions des articles R. 351-1 et R. 312-15 du même code, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris.
En outre, en vertu de l'article L. 131- 11 du code, […] délégation du ministre chargé des sports. […] Cette délégation lui confère des pouvoirs étendus et importants : les articles L. 131-15 à 17 prévoient que les fédérations délégataires organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, […] compétent en application de l'article R. 312-15 du code de justice administrative, […] inédite 9 ). […] Tel est le sens de nos conclusions. 9 Nous ne sommes pas convaincu par l'application un peu rapide de l'article R. 312-1 faite par votre décision Fédération de boxe américaine et disciplines associées précitée. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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