Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 15 février 2022, n° 21/02164

TGI Valence 31 mars 2021

CA Grenoble
Infirmation partielle 15 février 2022

Arguments

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Rejeté
Exercice licite de la profession d'expert-comptable
La cour a estimé que la SARL SIRAC Valence n'est pas inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables et que les travaux de comptabilité ne peuvent être exécutés que par un expert-comptable inscrit ou par un salarié au profit de son employeur, ce qui n'est pas le cas ici.
Rejeté
Cumul de mandat social et contrat de travail
La cour a jugé que le cumul de ces fonctions ne peut être invoqué pour justifier l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, car la gérante exerce des prestations comptables en son nom et sous sa responsabilité.
Accepté
Montant excessif de l'astreinte
La cour a convenu que le montant de l'astreinte devait être ajusté pour être plus proportionnel aux infractions, en le fixant à 10 000 euros par infraction constatée.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser le Conseil Régional supporter les frais, et a donc rejeté cette demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SARL SIRAC Valence et Mme C X contestent une ordonnance du tribunal judiciaire de Valence qui leur ordonnait de cesser des activités comptables jugées illégales. La cour d'appel devait déterminer si l'exercice de la comptabilité par la SARL et sa gérante constituait un trouble manifestement illicite. Le tribunal de première instance avait déclaré l'action recevable et ordonné l'arrêt des activités sous astreinte. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments, a confirmé que la SARL et Mme X exerçaient illégalement la profession d'expert-comptable, mais a infirmé l'astreinte initiale, la réduisant à 10 000 euros par infraction constatée. La décision de première instance a donc été partiellement infirmée et confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 2e ch., 15 févr. 2022, n° 21/02164
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	21/02164
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Valence, 31 mars 2021, N° 20/00530
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Emmanuèle CARDONA, président
Avocat(s) :	Laurent BURGYMarion LA RIZZAChristophe BURGYAlain GONDOUINCédric LENUZZASandrine VARA
Cabinet(s) :	LSC AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. SIRAC VALENCE c/ Organisme CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES AUVERGNE RHONE ALPES

Texte intégral

N° RG 21/02164 – N° Portalis DBVM-V-B7F-K3ZU

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

la SCP LSC AVOCATS

M^e Alain GONDOUIN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

2ÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 15 FEVRIER 2022

Appel d’une ordonnance (N° R.G. 20/00530) rendue par le tribunal judiciaire de Valence (Drôme) en date du 31 mars 2021, suivant déclaration d’appel du 10 Mai 2021

APPELANTES :

M^me C X

de nationalité Française

Route de Saint-Pierreville, quartier le Chambon

07190 SAINT-JULIEN-DU-GUA

S.A.R.L. SIRAC VALENCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège

[…]

Représentées par M^e Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par M^e Sandrine VARA, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES AUVERGNE RHONE ALPES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège […]

Représentée par M^e Alain GONDOUIN, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par M^e BURGY substitué par M^e MILLET, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Emmanuèle Cardona, présidente

Laurent Grava, conseiller,

M^me Anne-Laure Pliskine, conseillère

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 novembre 2021, Laurent Grava, conseiller, qui a fait son rapport, assisté de Caroline Bertolo, Greffière, a entendu seul les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 905 du Code de Procédure Civile.

Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La SARL SIRAC Valence, dont la gérante est M^me C G-X est une entreprise de travail à temps partagé (ETTP).

Le Conseil Régional Rhône-Alpes de l’Ordre des experts comptables reproche à la SARL et à M^me X d’exercer illicitement la profession d’expert comptable et il a saisi la juridiction des référés pour obtenir une ordonnance leur enjoignant, sous astreinte, d’exercer cette activité.

Par ordonnance contradictoire en date du 31 mars 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valence a :

- déclaré l’action du Conseil Régional Rhône-Alpes de l’Ordre des experts comptables recevable ;

- ordonné à la SARL SIRAC Valence et à M^me X de cesser immédiatement toutes prestations, activités, missions de comptabilité relevant des activités visées par l’ordonnance du 19 septembre 1945 sous astreinte de 300 euros par infraction constatée, et non par jour comme sollicité par le demandeur ;

- dit que le juge des référés se réserve le droit de liquider l’astreinte ;

- ordonné la publication intégrale ou par extraits de l’ordonnance à intervenir dans 2 journaux locaux aux frais de M^me X et de la SARL SIRAC Valence ;

- condamné la SARL SIRAC Valence et M^me X à payer au Conseil Régional Rhône-Alpes de l’Ordre des experts comptables la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SARL SIRAC Valence et M^me X aux dépens, comprenant les frais de constat, dont distraction au profit de M^e Burgy de la SELARL Link Avocat, sur ses offres de droit.

Par déclaration en date du 10 mai 2021, M^me C X et la SARL SIRAC Valence ont interjeté appel de la décision.

Par avis en date du 7 juin 2021, son conseil a été avisé de la fixation de l’affaire à l’audience du 30 novembre 2021, en application des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par conclusions n° 3 notifiées par voie électronique le 16 novembre 2021, M^me C X et la SARL SIRAC Valence demandent à la cour de :

- infirmer l’ordonnance du 31 mars 2021 en ce qu’elle a :

« - ordonné à la SARL SIRAC Valence et à M^me X de cesser immédiatement toutes prestations, activités, missions de comptabilité relevant des activités visées par l’ordonnance du 19 septembre 1945 sous astreinte de 300 euros par infraction constatée, à compter de l’ordonnance à intervenir, la juridiction des référés se réservant par ailleurs le droit de liquider l’astreinte ;

- ordonné la publication intégrale ou par extraits de l’ordonnance à intervenir dans 2 journaux locaux aux frais de M^me X et de la SARL SIRAC Valence ;

Et statuant à nouveau,

- juger que la SARL SIRAC Valence est une Entreprise de Travail à Temps Partagé soumise au statut de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

- juger que le Conseil Régional de l’Ordre des experts comptables Auvergne Rhône-Alpes ne démontre pas l’exercice d’une activité illégale d’expertise comptable par la SARL SIRAC Valence fondée sur ses conditions effectives d’exercice.

En conséquence,

- mettre hors de cause M^me X ;

- juger que le Conseil Régional de l’Ordre des experts comptables Auvergne Rhône-Alpes ne démontre pas en quoi la SARL SIRAC Valence et M^me X D illégalement la profession d’expert-comptable ;

- juger que le Conseil Régional de l’Ordre des experts comptables Auvergne Rhône-Alpes ne caractérise pas l’existence d’un trouble manifestement illicite ;

- débouter le Conseil Régional de l’Ordre des experts comptables Auvergne Rhône-Alpes Alpes de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

En tout état de cause,

- condamner le Conseil Régional de l’Ordre des experts comptables Auvergne Rhône-Alpes à payer à la SARL SIRAC Valence et M^me X la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

- condamner le même aux entiers dépens de l’instance.
Elles exposent les éléments principaux suivants au soutien de leurs écritures :

- elles rappellent la réglementation des ETTP, les faits et la procédure, y compris l’intervention de l’huissier et la procédure de contestation postérieure du constat ;

- avant de prendre la gérance de la SARL SIRAC Valence, M^me C X a exercé entre 2014 et 2015 une activité de vente à domicile de produits à base d’aloe vera en qualité d’entrepreneur individuel ;

- elles précisent la définition de l’exercice illégale de la profession d’expert comptable et notamment « Exerce illégalement la profession d’expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l’ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l’article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation ou le redressement des comptes » ;

- le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d’un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission ;

- les dispositions particulières au salarié mis à disposition dans le cadre d’un travail à temps partagé tendent à transférer un lien d’autorité fonctionnelle de l’employeur juridique à l’entreprise utilisatrice ;

- pour considérer que la SARL SIRAC Valence et M^me X exerçaient illégalement la profession d’expert-comptable, le juge des référés a estimé, notamment, que seul un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre des experts comptables ou un salarié au profit de son employeur pouvaient réaliser des taches comptables, et qu’il ne pouvait être établi de comparaison entre le statut des salariés intérimaires avec celui des salariés à temps partagé ;

- le juge des référés a estimé aussi que le cumul emploi salarié et mandat social de M^me X serait impossible et non démontré par la SARL SIRAC Valence alors que la démonstration du caractère fictif pèse sur le Conseil Régional de l’Ordre des experts comptables ;

- le raisonnement retenu par le juge des référés est erroné en tous points, et est contraire aux dispositions de la loi et à l’appréciation de la Cour de cassation ;

- la mise à disposition de personnel salarié pour effectuer des taches comptables est compatible avec la réglementation propre à la profession d’expert-comptable ;

- la SARL SIRAC Valence respecte le cadre juridique de ces entreprises de travail à temps partagé ;

- Madame X peut parfaitement cumuler contrat de travail et mandat social ;

- elle n’exerce en son nom aucune vente à domicile ou aucune activité de comptabilité ;

- alors que la mise à disposition de salariés comptables par des entreprises intérimaires n’a jamais posé de difficultés au Conseil Régional de l’Ordre des experts comptable, ce dernier ne cesse de voir dans la mise à disposition de salariés comptables par des entreprises à temps partagé un exercice prétendument illégal de la profession d’expert-comptable ;

- pour retenir l’existence d’un exercice illégal, vérifier les conditions concrètes d’accomplissement des missions par le salarié mis à disposition ;
- en application de la loi du 2 août 2005, la SARL SIRAC VALENCE est autorisée à mettre à disposition d’une entreprise utilisatrice l’un de ses salariés, pour la réalisation de travaux comptables, à condition :

* qu’un contrat de travail à durée indéterminée existe entre le salarié mis à disposition et l’entreprise de travail à temps partagé,

* qu’un contrat de mise à disposition soit signé entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail à temps partagé ;

* et que le salarié mis à disposition réalise les travaux, sous l’autorité de l’entreprise utilisatrice, c’est-à-dire dans ses locaux, comme n’importe quel salarié ;

- ce schéma juridique est en tout point conforme à l’article L. 1252-1 du code du travail ;

- les salariés mis à disposition dans le cadre des ETTP et des ETT n’interviennent pas au nom et sous la responsabilité de leur employeur juridique, mais sous la direction et le contrôle de l’entreprise utilisatrice, en application de l’article L. 1252-7 du code du travail ;

- dès lors que la personne réalisant les travaux de comptabilité est salariée, peu important qu’elle soit salariée de l’entreprise qui bénéficie des travaux ou qu’elle soit mise à disposition, il ne peut être argué l’existence d’une activité contraire à l’ordonnance du 19 septembre 1945 tant que celle-ci ne s’effectue pas en son nom propre et sous sa responsabilité ;

- le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social est possible ;

- le montant de l’astreinte sollicitée a pour objectif d’étouffer la SARL.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 octobre 2021, le Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables Auvergne Rhône-Alpes demande à la cour de :

- déclarer recevables et bien fondées les conclusions d’intimé et d’appel incident du Conseil Régional de l’Ordre des experts comptables Auvergne Rhône-Alpes ;

A titre liminaire,

- la cour respectera les dispositions de l’arrêt du 16 septembre 2021 (RG n°21/000442) qui admet la validité du constat d’huissier des 24 juin et 1er juillet 2020 contre la SARL SIRAC Valence mais pas contre M^me X ;

- le concluant déclare expressément ne pas faire état du procès-verbal en cause contre M^me X ;

- confirmer l’ordonnance de référé du 31 mars 2021 du président du tribunal judiciaire de Valence qui n’avait pas utilisé le procès-verbal de constat de M^e Z des 24 juin et le 1er juillet 2020, aucune discussion sur la confirmation de ladite ordonnance n’étant possible à ce titre, en ce qu’elle a :

« – déclaré l’action du Conseil Régional Rhône -lpes de l’Ordre des experts comptable recevable ;

- dit que le juge des référés se réserve le droit de liquider l’astreinte ; - ordonné la publication intégrale ou par extraits de l’ordonnance à intervenir dans 2 journaux locaux au frais de la SARL SIRAC Valence et de M^me X ;

- condamné la SARL SIRAC Valence et M^me X aux dépens, comprenant les frais de constat, dont distraction au profit de M^e Burgyde la SELARL LINK Avocat sur ses offres de droit » ;

- infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

« - fixé l’astreinte à 300 euros par infraction constatée au lieu de 20 000 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance contestée » ;

Statuant à nouveau,

- ordonner à la SARL SIRAC Valence et à M^me X de cesser immédiatement toutes prestations, activités, missions de comptabilité relevant des activités visées par l’ordonnance du 19 septembre 1945, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance contestée ;

Y ajoutant,

- condamner la SARL SIRAC Valence et M^me X à payer au Conseil Régional de l’Ordre des experts comptables Auvergne Rhône-Alpes la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel ;

- condamner la SARL SIRAC Valence et M^me X aux entiers dépens d’appel.

Il expose les principaux éléments suivants au soutien de ses écritures :

- il rappelle la réglementation des ETTP, les règles d’exercice de l’expertise comptable, les faits et la procédure, y compris l’intervention de l’huissier et la procédure de contestation postérieure du constat ;

- il déclare expressément ne pas faire état du procès-verbal en cause contre M^me X ;

- SIRAC est une marque créée et développée par des structures éponymes ayant la volonté de créer un réseau de correspondant exerçant une activité comptable sous couvert des statuts juridiques de groupement d’employeurs dans les conditions des articles L. 1253-1 et suivants du code du travail ou d’entreprises de travail à temps partagé dans les conditions des articles L. 1252-1 et suivant du code du travail ;

- ce réseau est développé via la Société Ecrins Groupe dirigée par M. A ;

- il approuve la motivation du juge des référés :

- les textes applicables indiquent que, si un salarié peut faire de la comptabilité, c’est uniquement celle de son employeur, ce qui n’est évidemment pas le cas des salariés de SIRAC Valence qui sont justement missionnés pour effectuer la comptabilité de ses clients ;

- conséquemment, le salarié mis à disposition n’ayant pas pour employeur l’entreprise ou l’organisme au profit de qui sont effectués des travaux de comptabilité, l’exercice illégal est constitué ;
- il expose une importante jurisprudence allant dans le sens de l’exercice illégal de la profession ;

- l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable de la SARL SIRAC Valence et de M^me X est d’autant plus avéré qu’elles ne respectent même pas le cadre juridique qu’elles revendiquent des entreprises de travail à temps partagé ;

- sur le site internet de « Fà la carte » il est précisé que la personne mise à disposition (en l’espèce la gérante elle-même) est là pour conseiller le client, c’est donc bien une prestation de services et pas une simple mise à disposition ;

- en réalité, la SARL SIRAC Valence ne met même pas à disposition des salariés puisque c’est M^me X, sa gérante qui intervient elle-même chez les clients et ainsi leur délivre une prestation comptable, comme le ferait un expert-comptable ;

- tout cumul du contrat de travail et du mandat social est juridiquement et par nature impossible ;

- la qualification que M^me X donne à sa relation avec la SARL SIRAC Valence ne s’impose pas à la juridiction qui doit tenir compte de la réalité de la situation pour apprécier la qualification de ladite relation contractuelle ;

- les entreprises de travail temporaire relèvent d’une règlementation spécifique, avec des contraintes propres, qui ne sont pas applicables aux entreprises de travail à temps partagé ;

- ainsi, si les entreprises de travail temporaire peuvent recourir à des contrats de travail à durée indéterminée, elles mettent surtout en 'uvre des contrats de travail à durée déterminée ce que ne peuvent pas faire les entreprises de travail à temps partagée ;

- dès lors que les contrats qui peuvent être passés entre la SARL SIRAC Valence et ses clients sont à exécution successive et peuvent être de longue durée, il est important que l’astreinte soit fixée à 20 000 euros par jour de retard.

La clôture de l’instruction est intervenue le 17 novembre 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le trouble manifestement illicite :

L’action est initialement intentée sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile visant le trouble manifestement illicite, lequel se définit comme « toute violation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ».

L’article 2 alinéas 1er et 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 dispose « Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.

L’expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail ».

De plus, l’article 20 alinéa 2 du même texte ajoute qu’exerce illégalement « la profession d’expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l’ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l’article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation ou le redressement des comptes. Exerce illégalement l’activité d’expertise comptable celui qui ayant été autorisé à exercer partiellement cette activité réalise des travaux sans remplir les conditions énoncées à l’article 26-0 ».

La seule dérogation autorisée par l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 concerne les salariés de l’entreprise ou de l’organisme pour lequel sont effectués les travaux de comptabilité, ce qui n’est pas la situation de M^me X et de la SARL SIRAC Valence.

La simple lecture combinée de ces textes permet de conclure que les travaux de comptabilité ne peuvent être exécutés que par un expert comptable inscrit au tableau de l’ordre au profit de clients ou par un salarié au profit de son employeur.

L’existence d’un trouble manifestement illicite né de l’exercice illégal de la profession d’expert comptable doit s’apprécier au regard des prestations proposées et exécutées et du cadre dans lequel elles s’exercent.

L’ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef.

Sur la réglementation de la profession comptable :

Les documents produits aux débats permettent de retenir les éléments suivants :

- les diffusions sur les réseaux sociaux émanant de la SARL SIRAC Valence et M^me X-Fà la carte ;

- ces diffusions proposent des prestations comptables ainsi rédigées « SIRAC Valence. La solution comptable et administrative sur mesure », ou bien « Fà la carte. Les comptables qualifiés qui viennent chez vous », ou encore « Des comptables vraiment disponibles qui viennent chez vous » ;

- l’attestation de M^me B, coprésidente de l’association Solidarité et Langage précisant avoir signé une convention de mise à disposition avec M^me X pour saisir la comptabilité, produire les résultats et élaborer les comptes.

Ces éléments, non contestables ni contestés dans leur matérialité, démontrent que la SARL SIRAC Valence, dont la gérante est M^me X, met des salariés à la disposition de sociétés ou de structures utilisatrices (association par exemple) pour réaliser des prestations de comptabilité telles qu’elles sont définies par l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

Or, ni la SARL SIRAC Valence, ni M^me C X ne sont pas inscrites au tableau de l’ordre des experts comptables régional.

Ainsi leur exercice de la comptabilité se fait dans l’illégalité.

L’ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef.

La réglementation particulière des entreprises de travail à temps partagé (ETTP) :

Pour tenter de justifier l’exercice de prestations comptables sans inscription auprès d’un Ordre, la SARL SIRAC Valence et M^me C X affirment que le cadre dans lequel les prestations sont dispensées (travail à temps partagé) respecterait les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

En se fondant sur les dispositions des articles L. 1252-1 et suivants du code du travail, la SARL
SIRAC Valence et M^me C X estiment que ces dispositions, et notamment l’article L. 1252-7, tendent à transférer un lien d’autorité fonctionnelle de l’employeur juridique à l’entreprise utilisatrice, qu’il y a un parallélisme à faire avec les dispositions sur le travail temporaire.

Le code du travail définit comme suit ce qu’est le travail à temps partagé.

Ainsi, l’article L. l252-l du code du travail dispose « Le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d’un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission.

Chaque mission donne lieu à la conclusion :

1° D’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail à temps partagé et le client utilisateur dit « entreprise utilisatrice »,

2° D’un contrat de travail, dit « contrat de travail à temps partagé », entre le salarié et son employeur, l’entreprise de travail à temps partagé ».

Les autres articles apportent certaines précisions.

L’article L. 1256-6 précise « La rémunération versée au salarié mis à disposition ne peut être inférieure à celle d’un salarié de niveau de qualification professionnelle identique ou équivalent occupant le même poste ou les mêmes fonctions dans l’entreprise utilisatrice ».

L’article L. 1252-7 ajoute « Pendant la durée de la mise à disposition, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail telles quelles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail ».

L’article L. 1252-8 indique « Le salarié mis à disposition a accès dans l’entreprise utilisatrice aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier les salariés de cette entreprise, dans les même conditions que ces derniers.

Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité social et économique, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition ».

Si le statut juridique des entreprises de travail à temps partagé et celui des entreprises de travail intérimaire présentent effectivement des similitudes, il présente aussi des divergences importantes s’agissant notamment des conditions de recours aux unes ou aux autres.

La faculté de recourir à un salarié intérimaire est limitée aux cas visés par l’article L. 1251-6 du code du travail, contrairement au recours à un salarié à temps partagé.

Le statut du salarié diffère, en ce que le salarié employé par une agence intérimaire bénéficie d’un contrat à durée déterminée, alors que le salarié employé par une entreprise de travail à temps partagé (article L. 1252-4 du code du travail) bénéficie d’un contrat « réputé être à durée indéterminée ».

En conséquence, aucun parallélisme entre le statut du travail temporaire et celui du travail à temps partagé ne peut permettre d’assimiler les deux statuts. Le moyen de ce chef sera donc rejeté.

S’agissant du contrat de travail les trois critères principaux que le caractérisent sont le lien de subordination, la prestation de travail et la rémunération.

Dans le présent dossier, la rémunération incombe à la SARL SIRAC Valence.
Si l’entreprise utilisatrice qui accueille le salarié mis à sa disposition, pour une durée contractuellement déterminée avec la SARL SIRAC Valence, est responsable des conditions d’exécution du travail et peut dans ce cadre donner des informations et directives comme le mentionne M^me B dans son attestation, c’est en revanche la SARL SIRAC qui choisit le salarié qu’elle met à disposition, qui définit, au vu de la convention signée avec l’entreprise utilisatrice, le cadre de la mission et donc la prestation de travail à réaliser et qui a autorité sur son salarié notamment dans son pouvoir de sanction en cas de manquements.

La prestation de travail et le lien de subordination incombent ainsi à la SARL SIRAC.

L’examen des conditions concrètes d’accomplissement des missions par l’unique salariée (M^me X) mise à disposition par la SARL SIRAC Valence (gérante : M^me X) confirme que, sous l’habillage juridique d’une entreprise de travail à temps partagé, la SARL SIRAC Valence effectue habituellement des travaux de comptabilité sans être inscrite au tableau de l’Ordre des experts-comptables, ce qui constitue une fraude au monopole établi par l’ordonnance du 19 juillet 1945 et caractérise de facto un trouble manifestement illicite comme déjà explicité supra.

De plus, le contrat de travail est à durée indéterminée, et il n’existe qu’entre le salarié et la SARL SIRAC Valence.

M^me X soutient cumuler son mandat social de gérante et un contrat de travail.

Pour les prestations en comptabilité effectuées par M^me X, étant précisé que la juridiction des référés n’a pas à apprécier les compétences de celle-ci en cette matière, M^me X ne peut invoquer un cumul entre les fonctions de gérante et de salarié en raison du lien évident entre les fonctions du mandat social et la nature du travail technique.

M^me X démarche le client utilisateur (Cf les publications sur sites internet), elle négocie et signe les conventions de mise à disposition pour des prestations comptables (CfP attestation de M^me B)et elle effectue elle-même les prestations.

En outre, il ne peut exister aucun lien de subordination en l’absence de tout pouvoir disciplinaire à l’égard d’elle-même.

L’ensemble de ces éléments caractérise donc l’exercice illégal de la profession d’expert comptable par la SARL SIRAC Valence et M^me X.

L’ordonnance entreprise sera confirmée de ces chefs.

Les conséquences de l’exercice illégal de la profession d’expert comptable :

La SARL SIRAC Valence, qui a pour associé principal la SAS Ecrins Groupe présidée par M. E A, fondateur de la SARL SIRAC, société de travail à temps partagé, n’est qu’une émanation de cette dernière.

La SARL SIRAC Valence en a d’ailleurs fait état dans le dossier transmis à Pôle Emploi en produisant un « organigramme du groupe de sociétés ».

À la lecture des nombreuses décisions jurisprudentielles produites, force est d’admettre que le contentieux qui oppose les Conseils de l’ordre des experts comptables à plusieurs des sociétés SIRAC démontrent que l’activité et le fonctionnement de la SARL SIRAC Valence s’inscrit dans une pratique plus largement répandue avec un enjeu professionnel et économique important.

Le trouble né de l’exercice illégal de la profession d’expert comptable, tel qu’il a été démontré ci-dessus, est caractérisé et présente un caractère manifestement illicite.

En conséquence, afin de faire cesser ce trouble dans les meilleurs délais et avec la plus grande efficacité, les mesures suivantes seront ordonnées :

- la SARL SIRAC Valence et M^me C X devront cesser immédiatement toutes prestations, activités ou missions de comptabilité relevant des activités visées expressément par l’ordonnance du 19 septembre 1945 ;

- cette interdiction sera assortie d’une astreinte provisoire de 10 000 euros (dix mille euros), par infraction constatée et non pas par jour comme sollicité par le Conseil de l’ordre ;

- un tel montant est justifié par la nécessité de faire cesser dans les plus brefs délais une violation manifeste du texte fondateur de la profession d’expert comptable ;

- la liquidation de l’astreinte restera de la compétence du juge des référés, comme le premier juge l’avait souhaité ;

- la publication intégrale ou par extraits de l’ordonnance (et de l’arrêt modifiant le quantum de l’astreinte prononcée) sera ordonnée et effectuée dans deux journaux locaux aux frais de la SARL SIRAC Valence et de M^me C X in solidum.

L’ordonnance entreprise sera donc infirmée uniquement sur le quantum de l’astreinte prononcée et confirmée pour le surplus, étant rappelé que l’absence de précision quant à la nature de l’astreinte dans l’ordonnance entreprise impose de la considérer comme « provisoire ».

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

La SARL SIRAC Valence et M^me C X, dont l’appel est rejeté, supporteront in solidum les dépens d’appel avec distraction, ceux de première instance étant confirmés.

Pour la même raison, il ne sera pas fait droit à leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du Conseil Régional de l’Ordre des experts comptables Auvergne Rhône-Alpes les frais engagés pour la défense de ses intérêts en cause d’appel. La SARL SIRAC Valence et M^me C X seront condamnées in solidum à lui payer la somme complémentaire de 3 000 euros (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Infirme l’ordonnance entreprise uniquement sur le quantum de l’astreinte prononcée ;

Confirme l’ordonnance entreprise pour le surplus ;

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

Dit que l’astreinte à laquelle sont condamnées in solidum la SARL SIRAC Valence et M^me C X est fixée à 10 000 euros (dix mille euros) par infraction constatée ;
Condamne in solidum la SARL SIRAC Valence et M^me C X à payer au Conseil Régional de l’Ordre des experts comptables Auvergne Rhône-Alpes la somme complémentaire de 3 000 euros (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne in solidum la SARL SIRAC Valence et M^me C X aux dépens, avec application, au profit des avocats qui en ont fait la demande, des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Arrêt signé par M^me Emmanuèle Cardona, Présidente de la deuxième chambre civile et par la Greffière,Caroline Bertolo, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE 1. H I J K

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