[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.522-8-1 du code de justice administrative : «Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. » ; […] la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation » ; qu'enfin, aux termes de l'article R.342-1 de ce code : « Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif . » ;

[…] Vu la requête, enregistrée le 21 février 2014 au greffe du tribunal sous le n° 1401873, présentée pour la société anonyme (SA) Chargeurs, par l'AARPI de Pardieu, Brocas Maffei avocats ; la SA Chargeurs demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Etat, pris en la personne du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget, la production, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de la lettre adressée par la Commission européenne à la France le 6 décembre 2013 ; […] Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 342-1 ;