Tribunal administratif de Martinique, n° 0000413

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, n° 0000413
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	0000413

Sur les parties

Avocat(s) :	Albert LABOUNE

Texte intégral

N° 00413/1

M^me Z A X-Y

Contre

Président du Conseil général de la Martinique

VU la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 6 novembre 2 000, présentée pour M^me Z A X-Y, dirigeant de l’établissement d’hébergement X-Y, sis XXX, par M^e Albert LABOUNE, Avocat au Barreau de Paris; M^me X-Y demande au tribunal :

— d’ordonner le sursis à exécution de l’arrêté du 23 mai 2 000 par lequel le Président du Conseil général de la Martinique a ordonné la fermeture de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées X-Y,

— de condamner le département de la Martinique à lui payer une somme de 10 000 francs sur le fondement de l’article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel;

Elle soutient qu’elle bénéficie depuis plus de deux ans d’une décision implicite d’autorisation d’ouverture, laquelle a créé des droits en sa faveur et ne peut plus être retirée en vertu du principe de sécurité juridique ; que l’exécution de cette décision lui causera des préjudices irréparables : perte définitive de ses pensionnaires, arrêt total de son activité professionnelle; qu’il y a donc urgence à suspendre les effets de l’arrêté de fermeture jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond;

Vu la décision dont le sursis à exécution est demandé;

Vu, enregistrée le 16 août 2 000 sous le n° 00332/1 la requête par laquelle M^me X-Y demande l’annulation de ladite décision;

Vu les autres pièces du dossier;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et le code de justice administrative;

Considérant qu’aucun des moyens invoqués par M^me X-Y à l’appui du recours pour excès de pouvoir qu’elle a présenté contre l’arrêté du 23 mai 2 000 par lequel le Président du Conseil général de la Martinique a ordonné la fermeture de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées qu’elle dirigeait ne paraît de nature, en l’état du dossier soumis au Tribunal, à justifier l’annulation de cette mesure; que, par suite, M^me X-Y n’est pas fondée à demander qu’il soit sursis à l’exécution de ladite décision;

Considérant que les dispositions de l’article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel reprises à l’article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Département de la Martinique, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à rembourser à M^me X-Y les frais exposés non compris dans les dépens;

D E C I D E :

Article 1^er : la requête susvisée de M^me X-Y est rejetée;

Article 2 : la présente décision sera notifiée à M^me X-Y et au Président du Conseil général de la Martinique.