Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 17 février 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Dijon le dossier de la requête n° 2500483 présentée par M^me F.

Par cette requête, enregistrée le 11 février 2025 au tribunal administratif de Nancy et réenregistrée au tribunal administratif de Dijon sous le n° 2500510, et un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M^me E, représentée par M^e Brey, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer un titre séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois, et dans les deux hypothèses de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me E soutient que :

* en ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :

— la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ;

— la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

* en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation et d’une erreur de fait ;

— elle ne peut faire l’objet d’une mesure de « reconduite à la frontière », dès lors qu’elle doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour en application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision attaquée méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

* en ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

— la décision attaquée n’est pas justifiée, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public et qu’elle ne présente pas de risque de fuite ;

* en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— la décision attaquée méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* en ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :

— la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure ;

— la décision attaquée est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de la Côte-d’Or soutient que les moyens soulevés sont inopérants et infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blacher pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Blacher, magistrat désigné,

— les observations de M^e Brey, représentant M^me E, assistée de M^me C, interprète en langue géorgienne, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient, en outre, que les décisions refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— et les observations de M^me B, représentant le préfet de la Côte-d’Or, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures en défense.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, à 10h51

Considérant ce qui suit :

1. M^me E, ressortissante géorgienne née le 7 septembre 1968, déclare être entrée en France en mars 2022. Le 10 février 2025, elle a fait l’objet d’un contrôle d’identité puis d’une retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 10 février 2025, le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Côte-d’Or a prononcé le maintien de l’intéressée dans les locaux du centre de rétention administrative ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de quatre jours, dans l’attente de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. Par une requête enregistrée le 11 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Nancy, la requérante a contesté le premier arrêté du 10 février 2025 portant éloignement du territoire français. Par une ordonnance du 15 février 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz a prononcé la remise en liberté de M^me E et son assignation à résidence dans le département de la Côte-d’Or jusqu’à l’exécution de la mesure d’éloignement. Par une ordonnance du 17 février 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Dijon le dossier de la requête présentée par M^me E.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens dirigés contre l’arrêté dans son ensemble :

2. En premier lieu, en vertu d’un arrêté du 29 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 2 décembre 2024, le préfet de la Côte-d’Or a donné délégation à M. Denis Bruel, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et, en cas d’absence ou d’empêchement de M. A, à M^me Amelle Ghayou, secrétaire générale adjointe, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de la Côte-d’Or, à l’exception d’actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. Il n’est pas établi, ni même allégué, que M. A n’aurait pas été absent ou empêché à la date de l’édiction de ces décisions. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait et doit être écarté.

3. En second lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation des différentes décisions contenues dans cet arrêté manque en fait et doit être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Côte-d’Or se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressée préalablement à l’édiction de la mesure d’éloignement en litige. En particulier, si la requérante déplore l’absence de prise en considération de son insertion professionnelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressée aurait porté à la connaissance du préfet, préalablement à l’édiction de la décision en litige, des éléments tenant à sa situation professionnelle, au demeurant en situation irrégulière en l’absence d’autorisation de travail. Dans ces conditions, le défaut d’examen particulier allégué doit être écarté.

5. En deuxième lieu, M^me E fait valoir que la décision attaquée mentionne à tort que ses deux enfants majeurs résident en Géorgie, alors que l’une de ses filles est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle pour séjourner en France. Toutefois, alors que les frères et la seconde fille de la requérante résident bien en Géorgie, il résulte de l’instruction que le préfet de la Côte-d’Or aurait pris la même décision en l’absence de cette erreur de fait.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. En l’espèce, M^me E fait valoir que, si son entrée en France est relativement récente, son conjoint, père de ses deux enfants, avec lequel elle va se marier est titulaire d’une carte de résident, que l’une de ses filles est également titulaire d’un titre de séjour en France, qu’elle prend des cours de français et qu’elle est insérée professionnellement en ce qu’elle travaille comme agent de service depuis le mois d’août 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si M^me E et M. D ont eu deux filles ensemble, nées en 1997 et 2000, le couple s’est séparé en 2005, puis M. D s’est marié en 2017 avec une ressortissante française et a obtenu, à ce titre, une carte de résident de dix ans, valable du 6 juillet 2023 au 5 juillet 2033. Si M. D a divorcé de son épouse française le 21 mars 2024 et si la requérante a déclaré une reprise de la vie commune avec l’intéressé depuis le 16 avril 2024, cette situation est en tout état de cause récente à la date de la décision attaquée. En outre, la présence régulière en France de la fille majeure de l’intéressée ne lui confère aucun droit au séjour. Par ailleurs, la requérante ne peut se prévaloir d’une insertion professionnelle particulière du fait qu’elle est titulaire d’un contrat à durée indéterminée depuis le 1er novembre 2022, dès lors que ce contrat, comme les contrats à durée déterminée qui l’ont précédé, a été illégalement conclu en l’absence d’autorisation de travail. Enfin, l’intéressée ne démontre pas être dépourvue d’attaches privées et familiales dans son pays d’origine dans lequel elle a vécu jusqu’à l’âge de 55 ans et où résident l’une de ses filles et ses frères. Dans ces conditions, la décision attaquée n’a pas porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens, tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle, doivent être écartés.

8. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

9. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que M^me E ne peut se prévaloir d’une délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que la mesure d’éloignement en litige serait contraire à l’existence d’un droit au séjour fondé sur l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision refusant un délai de départ volontaire :

10. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour () 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité () ».

11. En premier lieu, le préfet n’ayant pas fait application du 1° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour refuser un délai de départ volontaire, la requérante ne peut utilement faire valoir que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Ce moyen inopérant ne peut, dès lors, qu’être écarté.

12. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été dit, que M^me E ne peut justifier d’une entrée régulière sur le territoire français et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour depuis son entrée en France. Par ailleurs, elle a expressément indiqué, lors de son audition par les services de gendarmerie le 10 février 2025, qu’elle ne souhaitait pas être éloignée et voulait rester en France. Enfin, lors de cette audition, l’intéressée a également indiqué ne pas être en possession d’un passeport ou d’un document de voyage. Dans ces conditions, en considérant que M^me E présentait un risque de soustraction à la mesure d’éloignement et en décidant, pour ce motif, de refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire, le préfet n’a pas fait une inexacte application des dispositions citées ci-dessus au point 10.

13. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Ce moyen soulevé lors de l’audience doit, dès lors, être écarté.

En ce qui concerne l’autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination :

14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Ce moyen soulevé lors de l’audience doit, dès lors, être écarté.

15. En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé et doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an :

16. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; () ".

17. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions pouvant les assortir. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire ne peut être utilement invoqué à l’encontre l’interdiction de retour sur le territoire français en litige.

18. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la requérante n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français.

19. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ».

20. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M^me E est entrée irrégulièrement en France en mars 2022 et s’y est maintenue irrégulièrement sans demander de titre de séjour. En outre, ainsi qu’il a été dit au point 7, la requérante ne peut se prévaloir de liens anciens et intenses sur le territoire français, tandis qu’elle dispose d’attaches personnelles en Géorgie. Elle ne peut davantage se prévaloir de son projet de mariage, non effectif à la date de la décision attaquée, ni de ce que la décision en litige ferait obstacle à tout regroupement familial une fois le couple marié, les conséquences de la décision étant sans incidence sur sa légalité. Dans ces conditions, même si la requérante n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et même si sa présence ne représente pas une menace pour l’ordre public, le préfet n’a pas commis d’erreur d’appréciation en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté attaqué du 10 février 2025 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

22. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution. Il suit de là que les conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

23. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M^me E au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

24. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par le préfet de la Côte-d’Or au titre des frais de justice.

D E C I D E :

Article 1er : La requête n° 2500510 de M^me E est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me F et au préfet de la Côte-d’Or.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025.

Le magistrat désigné,

S. Blacher La greffière,

A. Roulleau

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière