Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, […] Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. » ; qu'aux termes de l'article R.833-2 du même code : « Les dispositions de l'article R.811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle » ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me X.
[…] 2. […] Il soutient que cette ordonnance 468548, 468604 est entachée d'erreur matérielle dès lors que son recours contre l'ordonnance n° 458888 du 7 mars 2022, présentée sur le fondement des articles R. 833-1 et R. 833-2 du code de justice administrative, constituait un recours en rectification d'erreur matérielle et non un recours en révision. […] O R D O N N E :
[…] 2°) subsidiairement, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, […] Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée./ Les dispositions des livres VI et VII sont applicables » ; qu'aux termes de l'article R. 833-2 du même code : «Les dispositions de l'article R.811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle » ; qu'enfin, […]