Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Décisions
[…] La SA B conclu au débouté de la demande de nullité de la saisie-attribution, à ce qu'il soit constaté que les époux X sont redevables de la somme de 78,44 སྒྱ, au débouté de la demande d'allocation de sommes à titre de dommages et intérêts et en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et elle a demandé reconventionnellement l'allocation de la somme de 1.000 སྒྱ à titre de dommages et intérêts outre celle de 1.000 སྒྱ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] Monsieur X a conclu à l'incompétence du Juge de l'Exécution au profit du Premier Président, à l'irrecevabilité de la demande en raison de sa prescription, au débouté de la demande en raison de sa solvabilité et à l'allocation de la somme de 3.000 སྒྱ à titre de dommages et intérêts et celle de 5.000 སྒྱ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] Monsieur X a maintenu ses demandes d'allocation de sommes à titre de dommages et intérêts et en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […]
[…] Monsieur A ne rapporte pas la preuve d'un préjudice imputable à la faute que les défendeurs auraient commise. La demande d'allocation de somme à titre de dommages et intérêts ne peut être accueillie.
[…] Monsieur X a conclu à l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir en raison du dessaisissement de la S.A.R.L. GP DÉCOR PLUS et à l'allocation de la somme de 3.000 སྒྱ à titre de dommages et intérêts outre de celle de 1.500 སྒྱ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] Madame Y disposait d'un titre exécutoire, dont il n'avait pas été sollicité suspension de l'exécution provisoire devant Monsieur le premier Président. Cette situation lui permettait de solliciter la liquidation d'une astreinte sans attendre le résultat de la procédure pendante en appel. Il ne peut lui être reproché un abus de droit dommageable. La demande d'allocation de somme à titre de dommages et intérêts formée par Madame Z ne peut être accueillie. Madame Z se plaint de l'attitude de Madame Y pendant l'audience de fond. Cette demande d'indemnisation ne peut être appréciée par le Juge de l'Exécution. L'équité ne commande pas d'allouer à Madame Y une somme en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] — annulé le commandement de quitter les lieux délivré le 2 février 2004, — dit que les frais de l'acte annulé demeureront à la charge de Madame Y, — débouté les consorts B C / X de leur demande d'allocation de sommes à titre de dommages et intérêts, — condamné Madame Y à payer aux consorts B C / X la somme de 300 སྒྱ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. — condamné Madame Y aux dépens.
[…] La SA LECART HDS a conclu au débouté des demandes et à l'allocation de la somme de 2.000 སྒྱ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre l'allocation de la somme de 2.000 སྒྱ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] La Caisse de CRÉDIT MUTUEL TOULOUSE SAINT AGNE a conclu à la validation de la procédure de saisie-vente, au débouté de la demande d'allocation de somme à titre de dommages et intérêts et des demandes de remboursement des frais de rejet et à la demande de délais de paiement et elle a sollicité l'allocation de la somme de 800 སྒྱ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
[…] La SCP B a conclu au débouté des demandes et à l'allocation de la somme de 1 སྒྱ à titre de dommages et intérêts et de celle de 500 སྒྱ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
[…] et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. […] En ce qu'elles concernent la procédure, les lois sur l'état de siège et l'état d'urgence ne sont applicables que si elles sont compatibles avec les dispositions de procédure pénale militaire relatives au temps de guerre.
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […]
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le chapitre I du titre V du présent livre détermine également les règles applicables à l'exécution des décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 ou des requêtes aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères […]
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
Article L700-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le présent livre détermine les règles d'exécution : 1° Des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Des interdictions de retour sur le territoire français ; 3° Des décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ; 4° Des remises aux autorités d'un autre Etat ; 5° Des interdictions de circulation sur le territoire français ; 6° Des décisions …
Article L700-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre préliminaire : Dispositions générales
Pour l'application à Mayotte du présent code : […]