Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 10
Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en cause le secret de la défense nationale.
56-4 du code de procédure pénale, celles des articles 413 9 1, 413-10-1 et 413-11-1 du code pénal, celles du troisième alinéa de l'article L. 2312-1, du quatrième alinéa de l'article L. 2312-4, […] ainsi que, par voie de conséquence, les mots : « et d'accéder à tout lieu classifié » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du même code doivent être déclarées contraires à la Constitution ; - Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 – Loi relative au renseignement En ce qui concerne les articles L. 773-3, […] 85. […] Considérant que les dispositions des articles L. 773-3, L. 773-4 et L. 773-5 du code de justice administrative doivent être déclarées conformes à la Constitution ; *** 46
Lire la suite…de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi, les mots : « et de l'article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure » figurant à l'article L. 773-1 du code de justice administrative dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi ainsi que le paragraphe IV de l'article 26 de la loi ; (…) . […] En ce qui concerne les articles L. 773-3, L. 773-4 et L. 773-5 du code de justice administrative : 83. […]
Lire la suite…[…] des services mentionnés à l'article L . 811-2 du code de la sécurité intérieure et ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L . 811- 4 du même code et utiles à l'exercice de leur office, […] Aux termes de l'article L. 773-4 du même code : « Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en cause le secret de la défense nationale. ». […] elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi (…) ». L'article R. 773 […]
[…] Ont été entendus, hors la présence du public, en application des dispositions de l'article L. 773-4 du code de justice administrative, au cours de l'audience du 13 octobre 2020 : […] Article 4 : L'Etat versera à M. C… la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] des services mentionnés à l'article L . 811-2 du code de la sécurité intérieure et ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L . 811- 4 du même code et utiles à l'exercice de leur office, […] Aux termes de l'article L. 773-4 du même code : « Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en cause le secret de la défense nationale ». […] elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi (…) ». L'article R. 773 […]
II.Le chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un article L. 773 11 ainsi rédigé : « Art. […] L. 77311.I.Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 2121, L. 2241, L. 2251 à L. 2258, L. 2271 et L. 2281 à L. 2287 du code de la sécurité intérieure, […]
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