Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 4 août et 18 novembre 2025, M^me D… B…, représentée par M^e Croizille, demande au tribunal :

de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite d’office ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

la compétence du signataire de l’arrêté n’est pas établie ;

l’arrêté est insuffisamment motivé ;

il méconnait l’article L.911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il indique un délai de recours contentieux de quinze jours ;

- elle bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français en raison du recours introduit devant la cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 14 juillet 2025, à l’encontre de la décision de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) concernant sa fille mineure, en application des dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation et de celle de sa fille mineure au regard des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 12 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, dans l’hypothèse où il serait fait droit aux conclusions à fin d’annulation de la requête, de faire usage des pouvoirs d’injonction d’office qu’il tient des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative et, à ce titre, d’enjoindre au préfet des Yvelines de délivrer un titre de séjour à la requérante.

Des observations, enregistrées le 15 décembre 2025, ont été présentées pour M^me B… en réponse à ce moyen d’ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article L. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Jouguet, rapporteure,

- et les observations de M^e Croizille, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

M^me D… B…, ressortissante guinéenne née en 1992 à Conakry (République de Guinée), est entrée en France le 16 avril 2023, pour y solliciter le statut de réfugié. Sa demande d’asile a été rejetée par des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 juillet 2024 et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 16 mai 2025. Par un arrêté du 20 juin 2025, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite d’office. Par la requête susvisée, M^me B… demande l’annulation de ces décisions.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

A… termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, d’admettre M^me B…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

A… termes de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la demande d’asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ». A… termes de l’article L. 531-9 du même code : « Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d’asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre de cette procédure, par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides s’il n’a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d’asile si elle est saisie ». A… termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance ».

Il appartient à l’étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l’accompagnent. En cas de naissance ou d’entrée en France d’un enfant mineur postérieurement à l’enregistrement de sa demande, l’étranger est tenu, tant que l’OFPRA ou, en cas de recours, la CNDA, ne s’est pas prononcé, d’en informer cette autorité administrative ou cette juridiction. La décision rendue par l’OFPRA ou, en cas de recours, par la CNDA, est réputée l’être à l’égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d’un enfant né après l’enregistrement de leur demande d’asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande au nom de leur enfant. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point précédent que la demande ainsi présentée au nom du mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une demande de réexamen au sens de l’article L. 531-41 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… a présenté une demande d’asile en son nom le 26 avril 2024. Cette demande a été rejetée par l’OFPRA le 26 juillet 2024, confirmée par la CNDA le 6 mai 2025. Il ressort également des pièces du dossier que la requérante a déposé le 1er août 2024 une demande d’asile au nom de sa fille, C…, née le 15 mai 2024. Si en principe dans une telle hypothèse, la décision rendue par la CNDA est réputée l’être à l’égard du demandeur et de sa fille mineure, le préfet des Yvelines a enregistré cette demande comme une première demande d’asile au nom de la fille de la requérante, et a fait délivrer une attestation de première demande d’asile en procédure normale valable jusqu’au 31 août 2025. Ce faisant, le préfet a placé l’enfant de la requérante sous le régime applicable à une première demande, et l’OFPRA a rendu une décision en date du 10 avril 2025. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que cette décision a fait l’objet d’un recours devant la CNDA, en cours d’instruction au jour de l’arrêté attaqué. Dès lors, l’enfant mineur C… B… bénéficiait, au jour de l’arrêté attaqué, d’un droit de se maintenir sur le territoire français, en application des dispositions précitées de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, M^me B…, en qualité de représentante légale, est fondée à soutenir qu’elle disposait également d’un droit de se maintenir sur le territoire français.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 20 juin 2025 portant refus de titre de séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et celle fixant le pays à destination duquel la requérante est susceptible d’être reconduite d’office.

Sur l’injonction d’office :

A… termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

Il appartient au tribunal, lorsqu’il se prononce sur le fondement de ces dispositions, d’y statuer en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.

Il résulte de l’instruction que, par un arrêt n° 25030783 du 27 octobre 2025, la CNDA a accordé la qualité de réfugiée à l’enfant mineure, C… B…, de la requérante. En raison de ce changement dans les circonstances de fait, l’annulation de la décision du 20 juin 2025 portant refus de titre de séjour implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet des Yvelines, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me B… un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire au séjour.

Sur les frais liés à l’instance :

M^me B… a été admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Croizille, avocate de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^e Croizille.

D E C I D E :

Article 1er :

M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

L’arrêté du 20 juin 2025 du préfet des Yvelines est annulé.

Il est enjoint au préfet des Yvelines, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me B… un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

L’Etat versera à M^e Croizille une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Croizille renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Le surplus de la requête de M^me B… est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M^me D… B…, au préfet des Yvelines et à M^e Croizille.

Délibéré après l’audience publique du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Boukheloua, présidente,

M^me Caron, première conseillère,

M^me Jouguet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

A. JouguetLa présidente,

signé

N. Boukheloua

La greffière,

signé

B. Bartyzel

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.