L'on sait depuis 2021 [1] qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable, délai raisonnable au demeurant mentionné à l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme [2]. […] Ainsi, ce processus, loin d'être une sorte de bulle en apesanteur au-dessus du chemin contentieux, est une composante du cheminement procédural à l'exemple de l'expertise ou des autres moyens visés aux articles R621-1 à R627-4 du Code de justice administrative (CJA) même s'il n'entre évidemment pas dans cette catégorie [5]. […]

CELA DIT ladite enquête à la barre est loin d'égaler ce nouveau régime car ladite enquête, minutieusement corsetée par les articles R.623-1 à R.623-8 du CJA, porte pour l'essentiel sur des questions d'auditions de témoin. […] s'est tenue la 1e «audience publique d'instruction » au Conseil d'État, selon cette expérimentation. […] Soit le texte suivant avec un article premier de réorganisation du CJA : « I. – Le chapitre VI du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de justice administrative devient le chapitre VII intitulé « Dispositions diverses » et les articles R. 626-1, R. 626-2, R. 626-3 et R. 626-4 deviennent respectivement les articles R. 627-1, R. 627-2, […]