Entrée en vigueur le 23 juin 2023
Est créé par : Décret n°2023-485 du 21 juin 2023 - art. 14
Le président de la formation de jugement peut à titre exceptionnel pour un motif légitime autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée à l'audience et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience ou de l'audition.
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de sécurité et de confidentialité des échanges, sont fixées par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
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Mais c'est son article 14 qui va nous intéresser aujourd'hui. […] Celui-ci insère, après l'article R. 731-2 du code de justice administrative, un article R. 731-2-1 prévoyant que « le président de la formation de jugement peut à titre exceptionnel pour un motif légitime autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée à l'audience et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience ou de l'audition », […]
Lire la suite…[…] premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. […] L'audience s'est tenue selon les modalités prévues à l'article R. 731-2-1 du code de justice administrative. […] il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Eure-et-Loir a, par un courrier du 30 septembre 2025 notifié le 1er octobre suivant à 10 heures 02, sollicité de l'intéressé ses observations dans un délai de vingt-quatre heures sur le projet de fixation du pays dont il a la nationalité, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet d'Eure-et-Loir.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les observations de M. A, présent par l'intermédiaire d'un moyen de communication audiovisuelle, en application de l'article R. 731-2-1 du code justice administrative, qui souligne que l'absence de lumière naturelle dans sa cellule fait baisser sa vue, lui occasionne des maux de tête et l'oblige à porter des lunettes ; il se plaint de ses difficultés à maintenir les liens avec sa famille en raison de la faible fréquence des échanges téléphoniques possibles et de leurs horaires imposés et inadaptés et à avoir des parloirs de qualité alors qu'il a un fils autiste très dépendant de sa mère ; […] O R D O N N E :
[…] Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. […] À titre liminaire et d'une part, il y a lieu de préciser que le préfet d'Indre-et-Loire avait sollicité que l'audience se tienne selon les modalités prévues à l'article R. 731-2-1 du code de justice administrative en raison de l'impossibilité d'extraire le requérant, ce qui a été accepté par le magistrat désigné par le président du présent tribunal. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet d'Indre-et-Loire.
Source : CE, 27 février 2024, n° 476228 Était en cause l'article 14 du décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative qui insère un nouvel article R.731-2-1 au sein du Code de justice administrative qui dispose que : « Le président de la formation de jugement peut à titre exceptionnel pour un motif légitime autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée à l'audience et qui en a fait expressément […] Les modalités d'application du présent article, […]
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