[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles r 26-15 du code penal, 98 du reglement general de la circulation de la ville de lyon, 473, 489, […] 531 et suivants, 537, 749 et suivants, r42 et suivants du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et insuffisance de motifs, confusion dans les motifs, manque de base legale, […] Mais attendu qu'ayant constate lui-meme que l'adresse portee par ledit agent audit proces-verbal etait fausse, le tribunal ne pouvait ecarter l'exception soulevee que s'il avait constate que le demandeur avait ete reellement mis en mesure de se conformer aux prescriptions de l'article r 47 du code de procedure penale ;