Article R66 du Code de procédure pénale
Article R65-1Article R66-1
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 5 (V)

NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-128 du 19 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020.

Commentaire • 1

1. Droit Pénal - Code De Procédure Pénale - Composition Pénale. Ordonnance Pénale. Perspectives
M. Julia Didier · Questions parlementaires · 20 septembre 2005

[…] que l'article 412 du code de procédure pénale concernant les compositions pénales a été modifié lors de son vote par le Parlement en juillet 2002. […] a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que le décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 est venu modifier les articles R. 66 et R. 70 du code de procédure pénale afin de préciser les modalités d'enregistrement au casier judiciaire des compositions pénales. […] L'article R. 66 prévoit désormais que les fiches établies pour les compositions pénales concernant des délits ou contraventions de la cinquième classe sont dressées à la diligence du procureur de la République dans les quinze jours suivant la constatation de l'exécution de la mesure, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 6

1. Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 23 septembre 2025, n° 24/01901Infirmation partielle

[…] — dit que conformément à l'article R. 653-3 du code de commerce, l'acte de notification du jugement mentionnera que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L. 653-11 et R. 653-4 du code de commerce, — dit que conformément aux articles 768, 5° et R. 66 du code de procédure pénale, une fiche à destination du casier judiciaire, constatant le présent arrêt, sera dressée par le greffier de la juridiction dans les quinze jours qui suivent celui où la décision sera devenue définitive,

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 septembre 2025, n° 25/05074Infirmation partielle

[…] [R] [E] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté […] Enfin l'article R.66 du code de procédure pénale prévoit que « La fiche (de casier judiciaire) constatant l'une des décisions visées par les articles 768 (1° à 6°) et 768-1 (1° à 3°) est dressée par le greffier de la juridiction qui a statué dans les quinze jours qui suivent celui où la décision est devenue définitive si elle a été rendue contradictoirement. Celle établie pour une composition pénale prévue par le 9° de l'article 768 est dressée à la diligence du procureur de la République dans les quinze jours suivant la constatation de l'exécution de la mesure.

 Lire la suite…

3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2014, 13MA04831, Inédit au recueil LebonRejet

[…] non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe (…) sauf si la mention de la décision au bulletin n° 1 a été expressément exclue en application de l'article 132-59 du code pénal ; qu'aux termes de l'article R. 66 du code de procédure pénale : « La fiche constatant l'une des décisions visées par les articles 768 (1° à 6°) et 768-1 (1° à 3°) est dressée par le greffier de la juridiction qui a statué dans les quinze jours qui suivent celui où la décision est devenue définitive si elle a été rendue contradictoirement.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48