Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 4, 2 avr. 2024, n° 22/08105 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/08105 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 22/08105 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W32T
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 4
JUGEMENT
20L
N° RG 22/08105 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W32T
N° minute :
du 02 Avril 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[V]
C/
[U]
Copie exécutoire délivrée à
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats,
Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors du prononcé,
Vu l’instance,
Entre :
Monsieur [D] [L] [V]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] ( ALGERIE)
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Localité 3]
DEMANDEUR
représenté par Me Delphine GALI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Madame [H] [U]
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Localité 4]
DÉFENDERESSE
représentée par Me Isabelle JIMENEZ-BARAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 22/08105 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W32T
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Anne-Sophie BOIX, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Ter,
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome III »,
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [M] [V]
Né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
et de :
Madame [H] [U]
Née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 8] (MAROC)
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 22/08105 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W32T
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 10] (Gironde), le [Date mariage 6] 1998, sans contrat préalable,
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,
Rejette la demande de Madame [H] [U] aux fins de voir attribuer les véhicules communs,
Fixe la date des effets du divorce au 25 novembre 2019,
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,
Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens,
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente,
Le présent jugement a été signé par Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Laurence MARTIN, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Décès du locataire ·
- Sommation ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Protection
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Consolidation ·
- Gauche ·
- Exécution provisoire ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Titre ·
- Accident du travail ·
- Procédure civile
- Injonction de payer ·
- Marc ·
- Dépens ·
- Frais de justice ·
- Demande ·
- Juge ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Maintien ·
- Siège ·
- Voyage ·
- Vol ·
- Menaces
- Enfant ·
- Vacances ·
- Indexation ·
- Divorce ·
- Saisie ·
- Mère ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite ·
- Débiteur ·
- Mariage
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Parents ·
- Côte d'ivoire ·
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Famille ·
- Père
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Étudiant ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Dégradations ·
- Délai de preavis ·
- Loyer ·
- État ·
- Charges
- Syndicat de copropriétaires ·
- Clause tarifaire ·
- Illégalité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Adresses ·
- Chauffage urbain ·
- Ville ·
- Service ·
- Contrat de concession ·
- Énergie
- Pain ·
- Sociétés ·
- Boulangerie ·
- Obligation de délivrance ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Manquement ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Copropriété
Sur les mêmes thèmes • 3
- Accident du travail ·
- Accident de travail ·
- Surcharge ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Certificat médical ·
- Courrier ·
- Législation ·
- Lésion
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat
- Urssaf ·
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Signification ·
- Exécution ·
- Débiteur ·
- Acte
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.