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e]. 4444 / 00310

[…]

PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

r[omncu’ PLOU Y S"e}ahaoL

A LA REQUETE DE

Maître X Y, es qualité mandataire judiciaire chargé de la liquidation judiciaire de la société :

o Raison sociale : HENRI WAUQUIEZ SA. o Adresse : […]

o – N°SIREN : 886 580 547.

Nomrhé à cette fonction suivant jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 17 Avril 2013.

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE, 1- Le fichier des actifs PEEC versés sous forme de prêts.

Toute entreprise de plus de 20 salariés est tenue d’investir 0.45% de sa masse salariale, annuellement, auprès d’un organisme collecteur agréé. Il s’agit de la (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction) également connu sous le vocable « 1% Logement ».

Ce versement peut se faire sous forme de subvention ou sous forme d’un prêt. Dans ce dernier cas, le prêt est affecté d’un terme de 20 ans, sans intérêt, remboursable donc au terme de 20 ans.

Les professionnels des procédures collectives rencontrent ponctuellement des difficultés pour récupérer et valoriser ces actifs au cours de la procédure du fait de leurs échéances éloignées ou du fait de l’impossibilité d’identifier l’organisme collecteur détenteur des fonds.

Les sociétés RESSOURCE et CREANCIL sont les Mandataires spéciaux de l’AGS, chargé de recouvrer les actifs PEEC délaissés lors de procédures collectives de liquidation judiciaire clôturées pour insuffisance d’actif.

À l’occasion de cette mission, RESSOURCE et CREANCIL ont tissé des liens avec les organismes collecteurs. A ce titre, un fichier recensant les actifs PÉÈC non remboursés a été établi et continue à être renseigné par les organismes collecteurs à la demande de RESSOURCE et CREANCIL.

p2z!

RESSOURCE et CREANCIL permettent l’accès à ces informations aux mandataires judiciaires et ainsi facilite l’identification des actifs à réaliser au cours de la procédure collective.

Par l’intermédiaire de CREANCIL, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Nord France Europe nous a rendu destinataire d’une offre de rachat. Cette banque a mis en place un

produit financier permettant l’achat de ce type d’actif et ainsi la réalisation immédiate d’un volant de trésorerie.

2 – La créance à céder.

Ces actifs sont constitués de prêts PEEC non échus d’un montant total de :

o 29 755,13 €

Les échéances de remboursement sont détaillées sur la fiche technique jointe à la présente requête.

L’échéance la plus lointaine est fixée au : 2 31 Décembre 2016

Ces prêts constituent des créances à terme qui peuvent faire l’objet d’une cession, moyennant une réfaction.

Les créances sont attestées, soit par la production des originaux des reçus libératoires émis par le ou les organismes collecteurs, soit par une ou des certifications des montants et dates d’échéances de prêts PEEC émises par l’organisme collecteur VILOGIA Entreprises.

L’objet de la présente requête est de présenter le projet de cession de cet actif à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Nord France Europe.

Cette cession d’actif apportera à la procédure collective : o 24 913,27 € dans un délai inférieur à deux mois après signature de la présente. Le {aux de réfaction est inférieur ou égal à 9,50 %. Son calcul est présenté et expliqué plus après.

3 – L’offre de rachat.

Le soussigné a été rendu destinataire d’une offre de rachat de cette créance présentée par la société Créancil pour le compte de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Nord France Europe.

Cette offre, jointe à la requête, présente les caractéristiques suivantes :

e Montant nominal de la créance à céder : 29 755,13 €

o Dernière échéance de remboursement : 31 Décembre 2016 o Frais de cession à la charge de l’acquéreur, o Prix de rachat de la créance : 24 913,27 € o Calculé comme suit : = – Taux de réfaction : < 9,50 %

Modalité de calcul :

» – Coût refinancement : 6,50 % » – Gestion de l’encours, risque et frais de dossier : < 3,00 %

o Validité de l’offre : 25 Juin 2013 La réalisation de cet actif est conforme à l’intérêt des créanciers de la procédure collective.

L’offre est sérieuse et les modalités de calcul du taux de réfaction sont présentées de manière transparente.

L’acquéreur est un professionnel qui offre par son sérieux et sa surface financière une garantie de bonne fin de la cession présentée.

CELA EXPOSE, LE SOUSSIGNÉ REQUIERT PAR CONSEQUENT MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE DE : Autoriser au visa de l’article L.642-19 du code de commerce, la cession de gré à gré de la

créance décrite aux conditions exposées.

Fait à CROIX Le – 24 MAI 2013

X Y Mandataire Judiciaire

[…] :

Fiche technique recensant le montant de l’actif PEEC détenu par l’organisme collecteur;

1. 2. – Offre de rachat; 3. Les originaux des reçus libératoires émis par le ou les organismes collecteurs ou, à défaut, la ou les

certifications des montants et dates d’échéances des prêts PEEC émises pas le ou les organismes collecteurs.

â CAISSE D’EPARGNE

— NORD FRANCE EUROPE OFFRE DE RACHAT

La soussignée :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE, Banque Coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 622.079.320 euros – Siège social : […] – Code APE 6419Z – RCS LILLE 383 089 752 – Intermédiaire d’assurance, immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 002 349 – Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeuble et fonds de commerce » sans perception de fonds, effets ou valeurs n° 1607 T délivrée par la Préfecture du Nord, garantie par la CEGI, 128 rue de la Boétie, […]

Représentée par Monsieur Philippe NIREL, chargé d’études et d’exploitation

1 – S’engage de manière ferme et irrévocable à acheter les actifs suivants :

o Créances de remboursements de prêts PEEC telles qu’identifiées sur la fiche technique jointe à la présente offre.

Détenues par Maître X Y es qualité de Mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire de la société HENRI WAUQUIEZ SA – Numéro SIREN 886 580 547 -

suivant jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 17 Avril 2013.

Pour un prix de : o 24 913,27 €

2 – S’engage à verser le prix de cession à la signature de l’acte de cession par le Mandataire Judiciaire, dûment autorisé à cet effet.

Cette offre est valable deux mois à compter de la date figurant au bas de la présente.

La présente offre sera présentée su Mandataire Judiciaire sus visé par le mandataire de la soussignée, la société CRÉEANCIL Société par actions simplifiée au capital de 58.100,00 euros Dont le siège social est situé […] sous le […]

Fait à Lille Le 25 Avril 2013

Pièce jointe : fiche technique présentant l’offre de rachat

% fat: SRA

ADMINISTRE

N° SIREN : _886 580 547

nom débiteur : _ HENRI WAUQUIEZ SA __ mandataire : Maître X Y date jugement : – 17/04/2013

juridiction : TC LILLE METROPOLE __.

[…]

Date N° reçu Organisme Montant d’échéance – libératoire VILOGIA Entreprises |___ 9 043, 89€ |_ 31/12/2013 1503 VILOGIA Entreprises ___ 8 411,07€ | _31/12/2014 994 VILOGIA Entreprises 5 741,52€ 31/12/2015 1103 |_ VILOGIA Entreprises : ___ 6 558,65€ |__ 31/12/2016 1219

Total actifs F;EEC 1 29 755,13 € OFFRE DE RACHAT

Montant de l’offre: 24 913,27 €

Date de l’offre: 25/04/2013 Validité: 25/06/2013 Taux de réfaction: 9,50%

composé de :

Coût refinancement: 6,50%

Gestion de l’encours, risque et frais de dossier : 3,00%

L. e mon mme drm too mai rem co meme otre vo une a cs som

Organisme cessionnaire :

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Nord France Europe 135, […]

Ré

Créancil /

tedk 19avril 2019

Cèrtification des montants et des dates

d’échéances de prêts PEEC

c N

Code

Informations entreprises

19403

[…]

N° SIREN 8865580547 N Prêts PEEC Date versement Date échéänce N° reçu Montant 31/12/1992 31/12/2012 1531 9 979,47 € 31/12/1993 31/12/2013 1503 9 043,85€ 31/12/1994 31/12/2014 994 8411,07€ 31/12/1995 31/12/2015 1103 5 741,52€ 31/12/1996 31/12/2016 _ 1219 6 558,65 €

cachet de l’organisme collecteur

[…]

Tel. […] &oi 743 63% 506 00077 . Bécto ée à lu Préfocturs du Nord *- sv us la N° WS95000B43

bros sc dj "is '} »

« Montants et dates d’échéances certifiés sincères et

véritables »

; Organisme collecteur : VILOGIA Entreprises

, Nom du signataire :

Fonction :

Date : MlçîÀîfiè

Signature :

La Paste e

X Y

Mandataire Judiciaire […] Mr Z A […], le […]

Aff. : liquidation judiciaire SA HENRI WAUQUIEZ SD / SD / AR – […]

N.Réf. : V.Réf. :

Monsieur, ..

Par jugement en date du 17 Avril 2013, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a prononcé la réouverture de la procédure de Liquidation Judiciaire de la SA HENRI WAUQUIEZ, et m’a nommé en qualité de Mandataire Liquidateur.

Es qualité, je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, photocopie de la requête que je présente auprès de Monsieur le Juge Commissaire en vue d’être autorisé à céder la créance PEEC.

Je vous invite à me faire parvenir un double de la requête dûment signé par vos soins ou me faire part de vos observations éventuelles.

À da rânonnea da rrptes partonare haritnion 1 F-. '---i je paies 1 mae 2211 dur

FRANCE CN 07 Service des Postes

| Destinataire de l’envoi (nom, adresse) :

AVIS DE-RÉCEPTION AVIS DE PAIEMENT

n° de l’envoi

PRIORITAI RE [' PAR AVION «|_Tlmbm du bureau muwy;nl Walsh-l . e

[…]

3] + _ A Voauer

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chemin _ 24 --- --- El __ _A380 _

— | Pays : Gel-ÇA roue

% D D D Montant

| courrier – colls postal – livre – sac M valaur déclarée :

B (D] monasur : . 1

Èc_à’mpïèl_sr à destination / To be completed at destination ;

L’envoi menlionné ci-dessus a été dûment : This item has been duly

D Payé / Rad

[…]

Date et signalure / Day of delivery and signature"

mo- -m.

(Cet avis pourra être signé his ilem has fo be signé

signed by the ë (it i£s d y someons else eulhäfz’ld, […]

4 rér le destinataire ou, ai les IËF ersanne autorisés ou par l’agenl du bureau de destination.

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by the lati oli’uuntlyof'. sfinetion)

Bureau de dépôt Date de dépôl A renvoyer à . 1 l’expéditeur (nom, adresse) : / To be refumed to sender ; -- See _ _.NDerra _ __…

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ORDONNANCE

1 1 JU»! Vu la requête qui précède et les pièces jointes, Vu l’article L.642-19 du code de commerce,

Nous, rfonnar PLOUY Sl@phare , Juge-commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de l’entreprise HENRI WAUQUIEZ SA, N° SIREN 886 580 547,

— AUTORISONS Maître X Y, mandataire judiciaire à la procédure collective de liquidation judiciaire de l’entreprise HENRI WAUQUIEZ SA à céder la créance constituée de prêts PEEC non échus d’un montant de :

o 29 755,13 € à Caisse d’Epargne et de Prévoyance Nord France Europe pour un prix de : o 24 913,27 € – DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à :

D Au débiteur de la procédure collective : L’Entreprise HENRI WAUQUIEZ SA

D À Maître X Y, mandataire judiciaire ;

D Au mandataire du cessionnaire, la société CREANCIL domiciliée […] es qualité de mandataire de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Nord France Europe.

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Fait en notre Cabinet