Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée les 12 avril 2023, M^me B… E… épouse D…, représentée par M^e Célestine Bifeck, demande au tribunal :

1°) de condamner la ville de Nîmes à lui verser la somme de 10 404, 40 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’accident de circulation du 3 avril 2017 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la responsabilité de la commune de Nîmes est engagée du fait d’une opération de course poursuite de la police municipale ;

le lien de causalité de l’implication du véhicule de la police municipale dans l’accident survenu le 3 avril 2017 est direct et certain ;

ses préjudices sont estimés comme suit :

6 104, 40 euros au titre de son préjudice corporel correspondant à la somme des préjudices résultant de l’assistance par une tierce personne, son déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées ;

3 000 euros au titre du préjudice matériel

1 300 euros au titre des frais de justice au titre de l’article 475-1 code de procédure pénale.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2024, la commune de Nîmes, représentée par M^e Callens, conclut au rejet de la requête et à ce que la requérante lui verse la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par courrier du 22 septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative dès lors que l’opération de police à l’origine de l’accident relève de la police judiciaire et, par suite, de la compétence du juge judiciaire.

Les observations présentées par M^me E… en réponse à cette information ont été enregistrées et communiquées le 3 octobre 2025, avant l’audience publique.

M^me E… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code des assurances ;

le code de procédure pénale ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Portal,

les conclusions de M. A…,

et les observations de M^e Bifeck pour M^me E… et de M^e Callens pour la commune de Nîmes.

Considérant ce qui suit :

Le 3 avril 2017, M^me E… a été victime d’un accident de la circulation et a été percutée par le véhicule de M. C… en situation de conduite sans permis de conduire et sans assurance, à contre-sens de la circulation au niveau de la rue Thalès à Nîmes avant que ce dernier ne prenne la fuite. Par ordonnance d’homologation et statuant sur l’action civile du 1er octobre 2018, après reconnaissance de culpabilité de l’auteur des faits, le tribunal de grande instance de Nîmes a prononcé à son encontre une peine d’emprisonnement de 2 mois avec sursis et une amende de 500 euros dont 200 euros avec sursis. Par un jugement du 18 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Nîmes a condamné l’auteur des faits à verser à M^me E… la somme de 4 604, 40 euros dont notamment 1 000 euros au titre des souffrances endurées. Par un arrêté du 10 juin 2021, la cour d’appel de Nîmes a réformé le jugement et porté la réparation des souffrances endurées à la somme de 2 500 euros et a ajouté l’indemnisation du préjudice matériel lié aux dégâts du véhicule accidenté à la somme de 3 000 euros. Alors même que l’auteur des faits n’était pas assuré, le fonds de garantie des victimes a, par courrier du 1er juin 2022, refusé d’indemniser M^me E… en estimant que le véhicule de la police municipale de Nîmes était impliqué dans l’accident et faisait obstacle à son intervention dans le cadre des dispositions de l’article L. 421-1 du code des assurances. Dans ce contexte, M^me E… demande la condamnation de la ville de Nîmes à lui verser la somme de 10 404, 40 euros en réparation des préjudices subis lors de cet accident.

Sur les conclusions indemnitaires :

Aux termes de l’article 12 du code de procédure pénale : « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. » Aux termes de l’article 14 du même code : « Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. / Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions. ». L’opération consistant à interpeller et appréhender un individu en application de l’article 12 du code de procédure pénale, relève de l’exercice de la police judiciaire. Les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les fonctionnaires de police dans de telles circonstances, et sans même qu’il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle détachable du service, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

En l’espèce, il résulte de l’instruction et notamment du procès-verbal de transport qu’un véhicule de police municipale, alors en patrouille, a constaté, le 3 avril 2017, une infraction d’un véhicule par le franchissement d’un feu rouge au carrefour de l’avenue des Arts à Nîmes et s’est lancé à sa poursuite, gyrophares actionnés, en invitant le conducteur, auteur de l’accident en litige, à s’arrêter et a essuyé un refus flagrant d’obtempérer. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance que la police municipale a perdu de vue le véhicule seulement quelques instants avant l’accident, l’opération revêtait le caractère d’une opération de police judiciaire. Or, les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les agents du service public dans de telles circonstances ressortissent aux tribunaux de l’ordre judiciaire. Dès lors, il y a lieu de retenir le moyen d’ordre public soulevé d’office tiré de l’incompétence de la juridiction administrative et de rejeter dans toutes ses conclusions, la requête de M^me E… comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Par suite, il y a lieu de rejeter également les conclusions présentées par la société requérante au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas de lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Nîmes, présentées sur le même fondement.

D E C I D E :

Article 1er :

La requête de M^me E… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 :

Article 3 :

Les conclusions de la commune de Nîmes, présentées sur le fondement de l’article L7 61-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le présent jugement sera notifié à M^me B… E…, à la commune de Nîmes, au préfet du Gard, au ministre de l’intérieur et au pôle inter-caisses de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président,

M. Mouret, premier conseiller

M^me Portal, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025.

La rapporteure,

N. PORTAL

Le président,

P. PERETTI

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.