Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2007
Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
Une audition libre et une garde à vue ne produisent pas les mêmes effets immédiats, mais elles peuvent déboucher sur la même attente L'article 61-1 du code de procédure pénale encadre l'audition libre de la personne soupçonnée. Le texte impose notamment l'information sur la qualification, […] dans de nombreux cas, sur le droit à l'avocat. L'article 63-1 du code de procédure pénale organise, de son côté, la notification des droits en garde à vue. […] L'article 40-2 du code de procédure pénale impose au procureur d'aviser les plaignants et les victimes identifiées des poursuites, mesures alternatives ou classements sans suite décidés à la suite de leur plainte ou de leur signalement. […]
Lire la suite…Le présent article expose le régime juridique du classement sans suite tel qu'il résulte des articles 40-1 à 40-3 du code de procédure pénale, examine les motifs qui le fondent, détaille les voies de recours offertes à la victime et analyse les alternatives aux poursuites qui l'accompagnent. […]
Lire la suite…[…] 2°/ M. [V] [K], domicilié [Adresse 3], […] il convient d'observer que seule la période consacrée à l'instruction peut être prise en compte : si les plaintes déposées par M. [M] [K] antérieurement au 22 mai 2003 ont été classées sans suite, ce classement constitue l'exercice par le ministère public de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites, tel qu'il résulte de l'article 40 du Code de procédure pénale, aux termes duquel « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Le plaignant étant avisé, conformément à l'article 40-2 de ce code, de la suite donnée à sa plainte, il lui appartient, […]
[…] * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas établi que sa plainte a été classée sans suite, alors qu'elle ne s'est pas vu notifier une telle décision en application des dispositions de l'article 40-2 du code de procédure pénale ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] Dans ces conditions, en refusant de délivrer à la requérante la carte de séjour demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit, alors même que la requérante n'aurait pas été avisée de cette décision de classement comme le prévoit pourtant l'article 40-2 du code de procédure pénale. […] 2
En effet, l'article 40-2 du code de procédure pénale fait obligation au procureur de la République d'informer la victime du classement sans suite de la plainte. […]
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