Article 706-17 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires68

1Définition, sanctions et défense
cabinetaci.com · 15 mars 2026

Compétence nationale Les infractions terroristes mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du Code pénal, ainsi que les infractions connexes, relèvent du régime procédural spécifique du Code de procédure pénale. L'article 706-17 prévoit que, lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction de ces infractions, […] Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est prévu par les articles 706-25-3 et suivants du même code. (Légifrance) Les 5 tableaux (Infractions de terrorisme en schémas : sanctions et défense) I. […] Les infractions relevant du champ des articles 421-1 à 421-6 du Code pénal, ainsi que les infractions connexes, sont poursuivies, […]

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2Apologie du terrorisme en ligne : définition et sanctions
cabinetaci.com · 5 février 2026

324-1 Code pénal, article 421-2-2 Code pénal, article 131-21 Code pénal, article 706-16 CPP, article 706-17 CPP, article L. 561-15 CMF, définition blanchiment droit pénal, définition blanchiment droit pénal des affaires, définition blanchiment pénal fiscal, définition blanchiment pénal douanier, définition blanchiment Code pénal, définition blanchiment Code de procédure pénale, définition blanchiment Code monétaire et financier, définition blanchiment Legifrance, définition blanchiment jurisprudence, […]

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3Terrorisme et infractions associées en droit pénal
cabinetaci.com · 28 novembre 2025

[…] le Code pénal incrimine un ensemble de comportements périphériques : participation à un groupement ou une entente en vue de préparer des actes de terrorisme (association de malfaiteurs terroriste) à l'article 421-2-1 du Code pénal financement du terrorisme à l'article 421-2-2 du Code pénal provocation directe et apologie du terrorisme à l'article 421-2-5 du Code pénal. […] Ouvre un champ important de poursuites liées aux réseaux sociaux ; […] le caractère public des propos et de mobiliser les garanties liées à la liberté d'expression. 4 Articles 706-88 et suivants du Code de procédure pénale De la garde à vue – terrorisme Régime dérogatoire de garde à vue en matière de terrorisme (durée possible jusqu'à 144 heures), […] article 706-17, […]

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Décisions45

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1996, 96-82.410, Inédit

[…] Que les conditions prévues par les articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale étant ainsi remplies, il y a lieu de confier la poursuite de l'information au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, qui a compétence concurrente pour en connaître;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1996, 96-83.576, Inédit

[…] Que les conditions prévues par les articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale étant ainsi remplies, il y a lieu de confier la poursuite de l'information au juge d'instruction au juge du tribunal de grande instance de Paris, qui a compétence concurrente pour en connaître;

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3CNIL, Délibération du 1er octobre 2020, n° 2020-101

[…] Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] pôle de l'instruction, tribunal correctionnel de Paris, cour d'assises de Paris) disposant, en application de l'article 706-17 du code de procédure pénale (CPP), d'une compétence concurrente à celle dévolue aux juridictions de droit commun pour la poursuite, l'instruction et le jugement des actes de terrorisme et des infractions connexes mentionnées à l'article 706-16 du même code. […]

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Documents parlementaires25

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Sur l'article 42 bis c, renuméroté article 69, modifie l'article 706-17 Code de procédure pénale
Le présent amendement vise à prolonger le choix fait par le Sénat et le Gouvernement de permettre au ministère public d'être représenté, devant la cour d'assises spéciale statuant, en premier ressort, sur une affaire terroriste, par le procureur de la République spécialisé dans la lutte contre le terrorisme (le procureur de la République de Paris dans la version adoptée par le Sénat, le procureur de la République antiterroriste dans celle proposée par le Gouvernement). Il est donc proposé qu'en appel, le parquet général puisse se faire représenter par un magistrat du parquet national … Lire la suite…

Sur l'article 42 bis c, renuméroté article 69, modifie l'article 706-17 Code de procédure pénale
Cet amendement vise à créer un parquet national antiterroriste. Dirigé par un procureur de la République antiterroriste et positionné près le tribunal de grande instance de Paris, ce parquet national antiterroriste se substituera au parquet de Paris pour le traitement des infractions terroristes, des crimes contre l'humanité, des crimes et délits de guerre, des crimes de tortures et de disparitions forcées commises par les autorités étatiques, des infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs et des infractions portant atteinte aux intérêts … Lire la suite…

Sur l'article 42 bis c, renuméroté article 69, modifie l'article 706-17 Code de procédure pénale
___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…
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