Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République antiterroriste, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382.
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République antiterroriste et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.
L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du code pénal et aux articles 421-2-2 et 421-2-3 du même code peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 83-1, à un magistrat du tribunal judiciaire de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière économique et financière en application des dispositions du vingt et unième alinéa de l'article 704.
324-1 Code pénal, article 421-2-2 Code pénal, article 131-21 Code pénal, article 706-16 CPP, article 706-17 CPP, article L. 561-15 CMF, définition blanchiment droit pénal, définition blanchiment droit pénal des affaires, définition blanchiment pénal fiscal, définition blanchiment pénal douanier, définition blanchiment Code pénal, définition blanchiment Code de procédure pénale, définition blanchiment Code monétaire et financier, définition blanchiment Legifrance, définition blanchiment jurisprudence, […]
Lire la suite…[…] le Code pénal incrimine un ensemble de comportements périphériques : participation à un groupement ou une entente en vue de préparer des actes de terrorisme (association de malfaiteurs terroriste) à l'article 421-2-1 du Code pénal financement du terrorisme à l'article 421-2-2 du Code pénal provocation directe et apologie du terrorisme à l'article 421-2-5 du Code pénal. […] Ouvre un champ important de poursuites liées aux réseaux sociaux ; […] le caractère public des propos et de mobiliser les garanties liées à la liberté d'expression. 4 Articles 706-88 et suivants du Code de procédure pénale De la garde à vue – terrorisme Régime dérogatoire de garde à vue en matière de terrorisme (durée possible jusqu'à 144 heures), […] article 706-17, […]
Lire la suite…[…] Que les conditions prévues par les articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale étant ainsi remplies, il y a lieu de confier la poursuite de l'information au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, qui a compétence concurrente pour en connaître;
[…] Que les conditions prévues par les articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale étant ainsi remplies, il y a lieu de confier la poursuite de l'information au juge d'instruction au juge du tribunal de grande instance de Paris, qui a compétence concurrente pour en connaître;
[…] Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] pôle de l'instruction, tribunal correctionnel de Paris, cour d'assises de Paris) disposant, en application de l'article 706-17 du code de procédure pénale (CPP), d'une compétence concurrente à celle dévolue aux juridictions de droit commun pour la poursuite, l'instruction et le jugement des actes de terrorisme et des infractions connexes mentionnées à l'article 706-16 du même code. […]
Compétence nationale Les infractions terroristes mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du Code pénal, ainsi que les infractions connexes, relèvent du régime procédural spécifique du Code de procédure pénale. L'article 706-17 prévoit que, lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction de ces infractions, […] Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est prévu par les articles 706-25-3 et suivants du même code. (Légifrance) Les 5 tableaux (Infractions de terrorisme en schémas : sanctions et défense) I. […] Les infractions relevant du champ des articles 421-1 à 421-6 du Code pénal, ainsi que les infractions connexes, sont poursuivies, […]
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