Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés :
1° La personne mise en examen encourt une peine criminelle ;
2° La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Cet article vise à éclairer les personnes concernées sur les droits associés à cette procédure et sur les recours disponibles. […] Contrairement à la garde à vue, qui est généralement de courte durée, la détention provisoire peut durer plusieurs mois en fonction des circonstances et des besoins. […] Cadre légal de la détention provisoire La détention provisoire est régie par le Code de procédure pénale français, plus particulièrement par les articles 143-1 à 148-8. […]
Lire la suite…Toutefois, l'exercice de ces prérogatives demeure strictement encadré par le Code de procédure pénale, notamment aux articles 53 et suivants 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006071154 Le dépassement des pouvoirs accordés en matière de flagrance constitue une source fréquente d'infractions liées à la procédure pénale. […] Elle est strictement encadrée par les articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale, qui imposent des conditions cumulatives tenant à la gravité des faits, aux nécessités de l'enquête et aux objectifs de sûreté 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006071154 La décision injustifiée de placement en détention provisoire, […]
Lire la suite…[…] Attendu d'une part que ce mémoire tend à solliciter l'autorisation de s'inscrire en faux contre ledit arrêt ; que cependant, cette demande a été rejetée par ordonnance du premier président de la Cour de Cassation, en date du 27 août 2001 ; Attendu d'autre part qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été respectées ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1, 144, 144-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Conformément aux dispositions des articles 194, 197 et 803-1 du code de procédure pénale, le Procureur Général a notifié le 6 janvier 2021 aux parties et aux avocats la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, a déposé le dossier au greffe de la chambre de l'instruction et y a joint ses réquisitions écrites le 7 janvier 2021 pour être tenues à la disposition des avocats. […] Vu les articles 137, 143-1, 144, 148, 186, 194, et suivants du code de procédure pénale;
Le droit fondamental au consentement éclairé du prévenu L'article 397 du Code de procédure pénale prévoit une garantie majeure : le prévenu ne peut être jugé le jour même de sa présentation que s'il y consent expressément. […] Les moyens de contestation et la jurisprudence récente de la chambre criminelle A. […] Dans un arrêt du 9 mai 2012 (n° 10-87.331), la chambre criminelle a jugé que le seuil de peine de trois ans d'emprisonnement prévu à l'article 143-1 du Code de procédure pénale pour le droit commun de la détention provisoire n'est pas applicable à la comparution immédiate. […]
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