Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.
Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (alinéa 2) et 59.
Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
Les dispositions des articles 56 et 56-1 à 56-5 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction.
[…] d'ordonner des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen pour assurer le paiement des amendes encourues et l'indemnisation des victimes 5 ; – celui des saisies pénales spéciales 6 , qui visent à garantir l'efficacité de la peine complémentaire de confiscation prévue par l'article 131-21 du code pénal 7 . 2 Articles 54 à 58 et 76 du code de procédure pénale. 3 Article 92 du code de procédure pénale. 4 Ces saisies sont prévues par les dispositions relatives aux perquisitions (articles 56, 76, 96 et 97 du code de procédure […] du code de procédure pénale et, en cas de non-lieu ordonné à l'issue de celle-ci, dernier alinéa de l'article 177 du même code) ; […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 96 CPP: en information judiciaire, la jurisprudence vérifie surtout que les perquisitions et saisies réalisées sous l'autorité du juge d'instruction respectent les garanties substantielles, à défaut de quoi la nullité est encourue pour atteinte aux droits de la défense. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le troisième alinéa de l'article 96, écartant tout grief d'incompétence négative du législateur.
Lire la suite…[…] « Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures. Les formalités mentionnées aux articles 56, 56-1, 57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité. » 2. Les articles 92, 94 et 96 du code de procédure pénale sont ainsi libellés : Article 92 « Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne avis au procureur de la République, qui a la faculté de l'accompagner.
[…] La loi n° 2721/03/06/1999 a ajouté à la fin de l'article 96 du Code de procédure pénale une nouvelle disposition (article 96A) qui est entrée en vigueur le 01/07/1999 et qui élargit, dans les cas où l'accusé n'a pas les moyens d'engager un avocat, l'obligation du tribunal d'octroyer d'office une assistance judiciaire gratuite. […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Convention du 4 octobre 1958, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 56, 57, 66, 81, 95, 96, 97, 151, 170, 171, 174, 429, 570, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale :
Un bon raisonnement commence donc par le triptyque article 56 / article 76 / article 96, avant d'examiner les textes spéciaux. (Légifrance) B. Étape 2 : relire le procès-verbal ligne par ligne Le procès-verbal de perquisition est un document stratégique. […] (Cour de Cassation) Références officielles cliquables utiles (Perquisition pénale : droits, nullités et défense) Article 56 CPP — perquisition en flagrance, saisies, […]
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