Entrée en vigueur le 15 novembre 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63
Nonobstant les dispositions prévues à l'article 116, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître.
Le procès-verbal fait mention des causes d'urgence.
61-1 CPP, article 63-4-3 CPP, article 63-4-4 CPP, article 117 CPP, notification des droits, contrainte de fait, mot-clé-146, mot-clé-147, mot-clé-148, mot-clé-149, mot-clé-150 VIII. […] 61-1 CPP, article 63-4-3 CPP, article 63-4-4 CPP, article 117 CPP, notification des droits, contrainte de fait, mot-clé-146, mot-clé-147, mot-clé-148, mot-clé-149, mot-clé-150 IX. […] 61-1 CPP, article 63-4-3 CPP, article 63-4-4 CPP, article 117 CPP, notification des droits, contrainte de fait, mot-clé-145, mot-clé-146, mot-clé-147, mot-clé-148, mot-clé-149, mot-clé-150 X. […] 61-1 CPP, article 63-4-3 CPP, article 63-4-4 CPP, article 117 CPP, notification des droits, contrainte de fait, mot-clé-146, mot-clé-147, mot-clé-148, mot-clé-149, mot-clé-150 XIV.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 117 CPP par la jurisprudence: Les juridictions exigent, pour annuler, la démonstration d'une atteinte concrète aux intérêts de la personne concernée, en articulation avec les articles 171 et 802 CPP. Ainsi, une irrégularité n'emporte pas automatiquement nullité si aucun grief n'est établi, alors qu'une atteinte évidente à un droit fondamental (ex. absence d'interprète pour une personne ne parlant pas français) constitue en principe un grief.
Lire la suite…[…] dégradations volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 117, 197 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que les pièces de la procédure ne permettent pas de s'assurer que le procureur général, […]
[…] Sur le moyen de cassation présenté en faveur de X… et pris de la violation des articles 117, 181, 183 et 206 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 117, 197 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Confrontation en audition libre (article 61-1 CPP) V. […] Confrontation immédiate en urgence (article 117 CPP) VIII. […]
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