Entrée en vigueur le 15 novembre 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63
Nonobstant les dispositions prévues à l'article 116, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître.
Le procès-verbal fait mention des causes d'urgence.
Elle relève des articles 61-1, 61-2, 63-3-1 à 63-4-4, 114 et 117 du Code de procédure pénale selon le stade de la procédure. […]
Lire la suite…2e éd. 2014, n° 3 ad art. 398 CPP; JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, 2012, n° 1167 ad art. 398 ss CPP; MARLÈNE KISTLER VIANIN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 24 ad art. 398 CPP; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1998). […] En l'espèce, le recourant a été renvoyé en jugement devant le tribunal de première instance pour emploi répété d'étrangers sans autorisation au sens de l'art. 117 al. 2 LEI (LEtr jusqu'au 31 décembre 2018) selon l'ordonnance pénale du 7 mai 2018 tenant lieu d'acte d'accusation. […]
Lire la suite…[…] dégradations volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 117, 197 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que les pièces de la procédure ne permettent pas de s'assurer que le procureur général, […]
[…] Sur le moyen de cassation présenté en faveur de X… et pris de la violation des articles 117, 181, 183 et 206 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 117, 197 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
ARRÊT N°151 DU 19 NOVEMBRE 2015 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE DAKAR c/ AHMADOU KHADIM FALL DÉTENTION PROVISOIRE – TITRE – MANDAT D'ARRÊT – EXÉCUTION – EFFETS – OFFICE DU JUGE – DÉTERMINATION – CAS – OBLIGATION D'INTERROGER L'INCULPÉ AU FOND DANS LE DÉLAI DE QUARANTE HUIT HEURES APRES L'EXÉCUTION DU MANDAT A fait une correcte application des articles 116, 117, 123 et 200 alinéa 1er du code de procédure pénale, une chambre d'accusation qui a considéré comme arbitraire, au regard desdites dispositions, la détention non suivie de l'interrogatoire au fond d'un l'inculpé, […]
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