Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 96 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que la personne ne puisse se soustraire à la loi. La force est prise dans le lieu le plus proche de celui où le mandat doit s'exécuter et elle est tenue de déférer aux réquisitions contenues dans ce mandat.
Si la personne ne peut être saisie, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat. La personne est alors considérée comme mise en examen pour l'application de l'article 176.
Les procureurs ont-ils oublié l'existence des articles 37 à 40 du code de procédure pénale, permettant de s'auto-saisir en cas de trouble à l'ordre public ? [12] Ces deux dernières années seulement (2024 et 2025) des dizaines de cas presque tous suivis de crimes odieux et crapuleux, […] La disparition d'une fillette de 1 an et 9 mois, depuis septembre 2025, plonge sa famille dans une profonde angoisse [15]. […] En effet, l'article 134 du Code de procédure pénale ne prévoit toujours pas que la durée maximum, de la détention préventive comprend le nombre d'années écoulées entre 2019 et 2026 (moment où nous rédigeons cet article). […]
Lire la suite…C'est en mai 1963, soit un peu plus de deux ans après son accession à la souveraineté internationale, que le Gabon adopte un code pénal dont l'article premier disait : « sont des crimes, les infractions que la loi punit soit de la peine de mort, […] Ce ne sont pourtant pas les occasions qui ont manqué au pouvoir de l'époque. […] Les procureurs ont-ils oublié l'existence des articles 37 à 40 du code de procédure pénale, […] plonge sa famille dans une profonde angoisse [15]. […] En effet, l'article 134 du Code de procédure pénale ne prévoit toujours pas que la durée maximum, de la détention préventive comprend le nombre d'années écoulées entre 2019 et 2026 (moment où nous rédigeons cet article). […]
Lire la suite…[…] Le moyen est pris de la violation des articles 131, 134, 175, 385, 520 et 593 du code de procédure pénale. […]
[…] Après l'arrestation du requérant, les policiers avaient procédé à une perquisition du domicile du requérant et de son établissement, en application de l'article 191 alinéa 2 du Code de procédure pénale (CPP). […] En vertu des articles 134 et 135 CPP, tels qu'en vigueur en décembre 1998, les organes d'enquête effectuent, sur décision du procureur ou du tribunal et dans le cadre d'une instruction pénale en cours, des perquisitions et saisies lorsqu'il existe des raisons plausibles de supposer que des objets ou documents relatifs à l'enquête se trouvent dans un local donné.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 131, 134, 175, 176 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
a. – L'interrogatoire de première comparution (article 116 du code de procédure pénale) * En vertu de l'article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut, à peine de nullité, procéder à la mise en examen d'une personne « qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, […]
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