Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Lorsque le président de la chambre de l'instruction constate que cette juridiction a été directement saisie, sur le fondement des articles 140,148, sixième alinéa, ou 148-4, d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté manifestement irrecevable, il peut décider, par une ordonnance motivée non susceptible de voie de recours, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande ; dans ce cas, la demande et l'ordonnance sont versées au dossier de la procédure.
Elle ne peut être ordonnée qu'à des conditions strictes, pour une durée encadrée, et sous le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) et de la chambre de l'instruction, conformément aux articles 137 et 143-1 à 148-8 du Code de procédure pénale ainsi qu'à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. (Légifrance) Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, intervient à chaque étape : débat de placement en détention, demandes de mise en liberté, appels devant la chambre de l'instruction, pourvoi et, le cas échéant, recours devant la CEDH. […]
Lire la suite…(Légifrance) L'avocat pénaliste doit maîtriser à la fois le cadre légal (articles 143-1 à 148-8 du Code de procédure pénale), la jurisprudence nationale (Cour de cassation, Conseil constitutionnel) et la jurisprudence de la CEDH sur l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté, exigence de « motifs pertinents et suffisants » et de « diligence particulière »).(Légifrance) Table des matières I – Le cadre juridique de la demande de mise en liberté A. […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare la demande recevable.
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1, 148-2 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare la demande recevable.
[…] D'où il suit que la présence au dossier des coupures de presse contestées ne saurait caractériser un procédé ou artifice de nature à reconstituer, au mépris des articles 105 et 173 du Code de procédure pénale, la substance des actes annulés ; Que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-6, 148-8, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté formulée par la demanderesse dans son mémoire déposé le 10 octobre 1985 ; « aux motifs qu'il n'a pas été satisfait aux formalités exigées par l'article 148-6 du Code de procédure pénale ;
Cet article vise à éclairer les personnes concernées sur les droits associés à cette procédure et sur les recours disponibles. […] Contrairement à la garde à vue, qui est généralement de courte durée, la détention provisoire peut durer plusieurs mois en fonction des circonstances et des besoins. […] Cadre légal de la détention provisoire La détention provisoire est régie par le Code de procédure pénale français, plus particulièrement par les articles 143-1 à 148-8. […]
Lire la suite…