Conformément à l'article 138 de la Constitution, le texte a été adopté par les deux chambres à deux reprises, […] Une telle demande a été présentée par des parlementaires de l'opposition comme de la majorité. […] L'introduction en 1988 d'un modèle accusatoire dans le code de procédure pénale remet pour la première fois en cause la légitimité d'un corps unique de magistrats : en plaçant ministère public et défense sur un pied d'égalité à l'audience, elle accentue la distinction entre les fonctions du siège et du parquet. […] et risquerait de transformer le procureur en « super-policier », moins attentif aux garanties de la défense pourtant requises par l'article 358 du Code de procédure pénale. […]

Application par la jurisprudence Nota bene — art. 358 CPP: en cour d'assises, le président dépouille le scrutin en présence de la cour et du jury, constate immédiatement le résultat « en marge ou à la suite de la question », les bulletins blancs ou nuls comptant en faveur de l'accusé, puis les bulletins sont aussitôt brûlés.