Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.
Le texte central : l'article 387 du code de procédure pénale La jonction de procédures permet de regrouper plusieurs dossiers pénaux visant des faits connexes afin de les juger ensemble. L'article 387 du code de procédure pénale autorise le tribunal à ordonner cette jonction d'office, sur réquisitions du ministère public, ou à la demande d'une des parties, lorsqu'il est saisi de plusieurs procédures connexes. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 203 CPP (connexité) par la jurisprudence: Les juridictions l'emploient pour juger ensemble des infractions ou des personnes liées par un même ensemble de faits, ce qui permet la jonction et l'extension de compétence au profit de la juridiction déjà saisie du fait principal. […] La haute juridiction a récemment écarté une QPC dirigée contre le régime combiné des articles 203, 382 al. 3 et 387 CPP, jugeant qu'il n'y avait pas lieu à renvoi, ce qui confirme la solidité du cadre actuel.
Lire la suite…[…] Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'avait pas, contrairement à ce qui est allégué, à procéder à de plus amples recherches, a déclaré à bon droit, irrecevable l'exception de nullité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 202, 203, 210, 214, 382, 387, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer formée par le prévenu ; « aux motifs que, contrairement aux affirmations du prévenu, aucun argument juridique n'impose de différer le jugement de la présente affaire, dans l'attente d'une décision de la chambre de l'instruction, les deux procédures étant autonomes ;
[…] Vu le lien de connexité entre les procédures susmentionnées, il convient d'en ordonner la jonction et de statuer en un seul et même jugement, en application des dispositions de l'article 387 du code de procédure pénale;
[…] Vu le lien de connexité entre les procédures susmentionnées, il convient d'en ordonner la jonction et de statuer en un seul et même jugement, en application des dispositions de l'article 387 du code de procédure pénale;
[…] sinon fausse application, sinon fausse interprétation de l'article 15 etde l'article 17 (4) de la Constitution luxembourgeoise; En ce que l'arrêt attaqué: -adéclaré l'appel relevé parPERSONNE1.)en date du 26 avril 2023 et l'appel du Ministère Public du 28 avril 2023 irrecevables pour être tardifs Aux motifs que: <> Alors que: Aux termes de l'article 10 de la Constitution:<> 7 Aux termes de l'article 387 al. 2 du Code de procédure pénale:<<(2) Si le destinataire de l'acte l'accepte, l'huissier dejustice ou l'agent de la force publique […] par défaut par une chambre correctionnelle ou criminelle est donc défavorisé par rapport à celui condamné par 8 ordonnance pénale, […]
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