Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/01703

TASS Montpellier 1 février 2016

CA Montpellier
Infirmation 18 décembre 2019

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Irregularité de la procédure de recouvrement
La cour a constaté que les mises en demeure n'avaient pas été envoyées à l'adresse effective de la débitrice, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure de recouvrement.
Rejeté
Préjudice allégué suite aux dysfonctionnements de l'URSSAF
La cour a estimé qu'aucun élément ne permettait de caractériser le préjudice allégué par Madame X Y Z.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame X Y Z conteste une contrainte de l'URSSAF du Nord Pas de Calais pour le paiement de cotisations. Elle demande l'annulation de la contrainte, arguant d'une irrégularité dans la procédure de recouvrement, et sollicite des dommages et intérêts. Le tribunal de première instance a validé la contrainte et rejeté ses demandes. La cour d'appel, après avoir constaté que l'URSSAF n'avait pas adressé les mises en demeure à l'adresse correcte de Madame X Y Z, infirme le jugement de première instance en annulant la contrainte pour les cotisations contestées, tout en validant les majorations de retard. Elle déboute également Madame X Y Z de sa demande de dommages et intérêts, mais condamne l'URSSAF à lui verser 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Commentaires • 5

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1. C’est à l’URSSAF de prouver. Pas à vous.

Me Eric Rocheblave · consultation.avocat.fr · 26 janvier 2026

2. C’est à l’URSSAF de prouver. Pas à vous.

rocheblave.com · 23 janvier 2026

3. Comment obtenir la nullité de votre mise en demeure par l’URSSAF ?

rocheblave.com · 25 novembre 2020

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 4e b ch. soc., 18 déc. 2019, n° 16/01703
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	16/01703
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 1 février 2016
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Richard BOUGON, président
Avocat(s) :	Juliette PELOFIJulien ASTRUC
Cabinet(s) :	DORIA AVOCATS
Parties :	URSSAF NORD PAS DE CALAIS

Texte intégral

SD/JF/RB

Grosse + copie

délivrées le

4^e B chambre sociale

ARRÊT DU 18 Décembre 2019

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 16/01703 – N° Portalis DBVK-V-B7A-MQS6

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 FEVRIER 2016 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER

N° RG21401165

APPELANTE :

Madame X Y Z

[…]

Représentant : M^e ROUSSEL substituant M^e Juliette PELOFI, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

URSSAF NORD PAS DE CALAIS

[…]

Représentant : M^e ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 NOVEMBRE 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet

Madame Karine CLARAMUNT, Conseillère

Madame Magali ISSAD, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON

ARRÊT :

— Contradictoire;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier.

* *

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Depuis le 1^er octobre 2007, Madame X Y Z exerce, en qualité de formatrice en droit de la santé et en qualité d’avocate.

Le 30 juin 2014, l’URSSAF du Nord Pas de Calais lui fait signifier, une contrainte du 16 juin 2014 pour valoir paiement de la somme de 7168 € au titre de cotisations et majorations de retards pour la période du 4^e trimestre 2010 et du 1^er au 3^e trimestre 2011.

Le 1^er février 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Hérault, sur saisine du 15 juillet 2014 et audience de plaidoiries du 14 décembre 2015, reçoit Madame X Y Z en son opposition, rejette l’exception de nullité des mises en demeure et valide la contrainte litigieuse pour son entier montant sans préjudice des frais de signification qui restent à la charge de la partie opposante.

Le 25 février 2016 et le 29 février 2016, Madame X Y Z interjette appel du jugement. Les affaires sont enrôlées sous les numéros RG: 16/01703 et 16/01833.

Madame X Y Z demande à la Cour d’infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau :

— à titre principal, in limine litis, de dire et juger que la procédure de recouvrement préalable à la contrainte est entâchée d’une irrégularité fondamentale et dire et juger que la contrainte du 16 juin 2014 délivrée le 30 juin 2014 est nulle et de nul effet ;

— à titre subsidiaire et sur le fond, de dire et juger qu’elle n’est redevable d’aucun arriéré de cotisations correspondant au 4^e trimestre 2010 et 1^er trimestre 2011 ;

— en tout état de cause, condamner l’URSSAF du Nord à lui régler la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts et 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile.

L’URSSAF du Nord Pas de Calais, intimée, demande à la Cour de statuer ce que de droit sur la recevabilité du recours formé par Madame X Y Z, confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions avec le rejet de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions et condamner Madame X Y Z au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Les débats se déroulent le 7 novembre 2019.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, Madame X Y Z prétend que l’URSSAF du Nord pas de calais ne lui aurait pas régulièrement adressé de mise en demeure concernant les cotisations du 4^e trimestre 2010 et du 1^er trimestre 2011 préalablement à la contrainte du 16 juin 2014 signifiée le 30 juin 2014.

En réponse, l’URSSAF du Nord Pas de Calais justifie avoir adressé deux mises en demeure, l’une datée du 2 décembre 2010 et l’autre datée du 10 mars 2011, par plis non distribués mentionnant 'refusé’ à l’adresse suivante: […], […].

Or, Madame X Y Z produit aux débat, un extrait du répertoire sirene justifiant de la fermeture de l’établissement situé à cette adresse, le 1^er juillet 2009 et, un courrier daté du 15 juillet 2009 par lequel elle informe l’URSSAF de l’Hérault du transfert de son établissement avec indication de sa nouvelle domiciliation au 2 impasse de la Coriandre, […], puis un courrier daté du 10 septembre 2009 adressé à l’URSSAF du Nord Pas de Calais indiquant également sa nouvelle domiciliation.

Par courrier du 21 octobre 2010, Madame X Y Z rappelle son transfert d’établissement et précise sa nouvelle domiciliation se situant à Cournonterral (34660).

En outre, l’URSSAF du Languedoc-Roussillon reconnaît, par courrier du 20 janvier 2012, que 'des dysfonctionnements du système national informatique des organismes de recouvrement ont retardé la prise en compte du transfert de votre activité professionnelle'.

Dès lors que l’URSSAF du Nord Pas de Calais n’a pas adressée les mises en demeure litigieuses à l’adresse effective de la débitrice, dont elle devait avoir connaissance à la date considérée, conformément aux éléments susmentionnés, elle ne justifie pas de l’envoi régulier de mises en demeure, constituant selon les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, préalablement à la contrainte du 16 juin 2014 signifiée le 30 juin 2014 concernant les cotisations du 4^e trimestre 2010 et du 1^er trimestre 2011.

Il s’ensuit que la contrainte du 16 juin 2014 sera annulée concernant les cotisations portant sur le 4^e trimestre 2010 et 1^er trimestre 2011 (7058 €) et, validée concernant les majorations de retard complémentaire du 2^e et 3^e trimestre 2011, préalablement appelées par mises en demeure du 9 octobre 2012 qui ne donnent lieu à aucune contestation précise de Madame X Y Z.

Aucun élément ne permet de caractériser le préjudice allégué par Madame X Y Z consécutivement aux dysfonctionnements rencontrés par l’URSSAF du Nord Pas de Calais dans le traitement administratif du recouvrement de ses cotisations et majorations portant sur la période litigieuse.

Dès lors, Madame X Y Z sera déboutée de sa demande indemnitaire formulée à l’encontre de l’URSSAF du Nord Pas de Calais.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et dernier ressort,

Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 16/01703 et 16/01833 sous le numéro 16/01703 ;

Infirme le jugement du 1^er février 2016 du tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Hérault en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :

Annule la contrainte du 16 juin 2014 relativement aux cotisations du 4^e trimestre 2010 et 1^er trimestre 2011 ;

Valide la contrainte du 16 juin 2014 relativement aux majorations de retard complémentaire du 2^e et 3^e trimestre 2011 ;

Déboute Madame X Y Z de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;

Condamne l’URSSAF du Nord Pas de Calais à verser à Madame X Y Z la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de l’URSSAF du Languedoc-Roussillon