A Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin,

Le Soussigné Z A, représentant la SELARL A – RANDOUX ayant siège social au […] à […]

Agissant en qualité de Syndic de la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS C & B I QUAI DU PONT DE VELU […]

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par Jugement en date du 27 Août 1981, le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin a prononcé la […] de la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS I & B C, Conception et fabrication de cabines pour tracteurs ou engins de travaux publics et emboutissage de cuves de fuel à usage domestique, QUAI DU PONT DE VELU à […] et a désigné Maître Richard X en qualité de Syndic,

Que par jugement en date du 13 Mai 2005, le Soussigné a été désigné Syndic en remplacement de Maître X,

Que par Jugement en date du 22 Octobre 2008, le Tribunal a ordonné le transfert de ce dossier à la SELARL A WALLYN RANDOUX,

Que Maître X a encaissé la somme de 1 456 057.32 €, dont 446 110.17 € d’avances AGS,

Que Z A a encaissé la somme de 602 487.57 €, dont 291 093.60 € du compte créditeur de Maître Richard X

Que le Soussigné a procédé à l’encaissement de 408 473.53 € y compris le compte créditeur de Z A d’un montant de 302 843.29 €,

Que la réalisation de l’actif a permis de régler les frais de justice, les créances postérieures à la Liquidation de Biens, le créancier hypothécaire, le Privilège de Nantissement sur Matériel, le Privilège des Salaires, et verser un dividende au Trésor Public,

Que le passif admis s’élève à la somme de 2 240 847.60 €, et le passif résiduel à la somme de 1 652 958.54 €,

Qu’il subsiste un immeuble sis au […] dans la Commune de […], cadastré […],

Que l’immeuble en question a fait l’objet d’une saisie immobilière, sans succès puisqu’une carence d’enchères a été constatée,

Que par suite, des pourparlers ont été engagés avec la Mairie de […], seul amateur pour le rachat de cette friche industrielle,

Que la MAIRIE de […] a décliné la proposition de rachat, indiquant que ce rachat n’avait plus de caractère prioritaire pour la Commune,

[…]

[…]

: Du 02/02/2918 2018000040, Lu à MOQUE: A de souligner également que des travaux de dépollution et de mise en sécurité du site ont

été entrepris pour un montant total de 50 257 €, mettant en évidence un impact limité de la pollution sur les eaux et les sols environnants, compte tenu de l’arrêt de l’activité depuis 1981,

Que l’intérêt de la poursuite de la procédure est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation du dernier actif résiduel,

Qu’il apparaît néanmoins que cette affaire est terminée et qu’elle peut être clôturée pour insuffisance d’actif,

C’est pourquoi l’Exposant requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les Juges, conformément aux dispositions de l’Article 91 de la Loi du 13 juillet 1967 et du Décret du 22 décembre 1967, de bien vouloir, sur rapport de Monsieur le Juge Commissaire, prononcer la clôture des opérations de Liquidation de Biens pour insuffisance d’actif,

ET VOUS FEREZ JUSTICE.

Présentée à […], le 3 Janvier 2018

[…].

Pour la SELARL Z A

— Du 02/02/2018 – 2018000040-3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

[…]

SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS I & B I Conception et fabrication de cabines pour tracteurs ou engins de travaux publics et emboutissage de cuves de fuel à usage domestique

[…]

Juge-Commissaire : Monsieur Daniel BRUDI

Syndic : SELARL A – RANDOUX

[…]

VOIR DETAIL CI-JOINT

Les RECETTES s’élèvent à 408 473.53 €

Les DEPENSES s’élèvent à 408 473.53 €

Présentée à […], le

Pour la Z A

[…]

Ag.

vuus

# Date re antique parce Libellé de l’écriture

206415 – I SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS & B I QUAI DU PONT DE VELU […]

Tribunal de Commerce de Saint-Quentin – Syndic – SY jJuge-Commissaire : Monsieur Daniel BRUDI

Ouv 27/08/1981 Conv 27/08/1981 Lj 27/08/1981

[…]

Type

Recettes

Dépenses

—  2018000040-4

Compte Analytique : 207 RETOUR A LA PROCEDURE COLLECTIVE

1 | 29/10/2008 | RÎ 230339 [| 207 | 3008 [A / SOLDE COMPTE ETUDE

6000007 R|

302 843,29 €|

0,00 €

Total du Compte Analytique 207 RETOUR A LA PROCEDURE COLLECTIVE

I

302 643,29 €

302 843,29 €|

0,00€

Compte Analytique : […]

4 | 2312017 | R| 431797 | 209 | 3008 [ME Y / […]

|

96 550.25 €|

0,00 €

[…]

Solde :

98 650,25 €|

98 680,28 €|

0,00 €

Comptes Analytique : […]

1 | 22052017 [RÎ 421665 | 210 | 3008 [H SCP /SOLDE COMPTE AJ (VIRT)

1,14€

0,00 €

[…]

| 1,14€]

1,14€]

0,00 €

05/04/2013 01/07/2013 01/10/2013 01/01/2014 01/04/2014 04/07/2014 06/10/2014 09/01/2015 03/04/2015 03/07/2015 05/10/2015 06/01/2016 05/04/2016 06/07/2016 05/10/2016

[…]

374261 379413 383519 388686 394811 398800 403570 408136

[…]

[…]

3008 3008 3008 3008 3008 3008 3008 3008 3008 3008

3008

3008

Compte Analytique : […]

08/10/2009 | R| 256959 509 3008 |D E SCP /F ET H DOSSIER URBANISME 2 16/05/2011 | R| 295017 509 3008 |SIE DE SAINT-QUENTIN /SALAIRE DU CONSERVTEUR 3 26/05/2011 | R} 295633 509 3008 |SIE DE SAINT-QUENTIN /SALAIRE DU CONSERVATEUR 4 19/07/2013 | R | 342693 3008 |GEOSAN/F ET H DIAGNOSTIC ETAT DES MILIEUX

2000055 C 2000106 C 2000108 C 2000189 C

0,00 € 0,00 €

0,00 €

263,12 € 8,00€ 8,00€

8 433,41 €

[…]

8 712,53 €

0,00€

871268€

Compte Analytique : 511 FRAIS D’AVOCAT

1_| 26072010 |R] 276687 | 511 | 3008 [BEJIN- CAMUS – BELOT SCP/FETHVTE IMM

2000084 C|

0,00€|

4247,47€

Total du Compte […]

[…]

0,00 €|

4 24TAT €

Compte Analytique : […]

1 | 26/01/2015 | R| 375283 | 514 | 3008 [H/F ET H MANDATAIRE AD HOC

2000478 C|

0,00 €|

1 200,00 €

[…]

4 200,00 €

0,00 €|

4 200,00 €

Compte Analytique : 607 IMPOTS ET TAXES

1 08/03/2010 | R| 267493 607 3008 |SIE DE SAINT-QUENTIN /[…] 2 14/02/2011 | R| 289669 607 3008 |SIE DE SAINT-QUENTIN /SALAIRE DU CONSERVATEUR 13/07/2011 | R| 299083 607 3008 |SIE DE SAINT-QUENTIN /[…]

2000067 C 2000104 C 2000110 C

0,00 €

0,00€

16,00 € 8,00 € 8,00€

Toi du Compte Analytique 607 IMPOTS ET TAXES

-32,00 €

0,00€

32,00 €

Compte Analytique : 622 FAITES À LA MASSE

1 | | R| 267378 | 622 | 3008 [BNP PARIBAS SA / TRANSACTIONCESSION CREANCES

| 2000063 C|

0,00 €|

52 490,09 €

[…]

| -52 490,09 €

0,00 €|

52 490,09 €|

Compte Analytique : 701 REMBOURSEMENT D’AVANCES AGS

1 | 21042009 | R| 245313 | 701 | 3008 [AGS – CGEA /CREANCE PRIVILEGIEE

| 2000039 c|

0,00 €|

176 840,66 €

Total du Compte Analytique 701 REMBOURSEMENT D’AVANCES AGS

| 176 840,66 €|

000€

176 840,68 €

74 écritures – Total | 408 473,5:

Totaux par compte financier – Mandat N° 206415 – I SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS & B I Code Libellé Recette Dépense Solde

3008 [COMPTE BIS REPARTITION | 408 473,53 €| 408 473,53 €| 0.00 €

| 408 473,53 €| 408 473,53 €| 0.00 €

Total Reddition des Comptes 206415 – I SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS & B I Recette Total 408 473,53 € Dépense Total 408 473,53 € Solde au mercredi 3 janvier 2018 0,00 €

. Du 02/02/2918, – 201 0-9 de Commerce de Saint-Quentin

LIQUIDATION DES BIENS

SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS I & B I Conception et fabrication de cabines pour tracteurs ou engins de travaux publics et emboutissage de cuves de fuel à usage domestique

QUAI DU PONT DE VELU

[…]

Juge-Commissaire : Monsieur Daniel BRUDI Syndic : SELARL A – RANDOUX

A Monsieur le Président et Madame et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin,

En notre qualité de Juge-Commissaire de la […] de la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS C & B C,

Nous avons l’honneur de vous exposer que cette […] a été prononcée par Jugement de votre Tribunal en date du 27 Août 1981, mais qu’elle ne peut suivre son cours faute de fonds disponibles pour mener les opérations,

En conséquence, vu les dispositions de l’Article 91 de la Loi du 13 juillet 1967 et du Décret du 22 décembre 1967,

Nous vous prions de bien vouloir prononcer d’office la clôture des opérations de cette […] pour insuffisance d’actif,

[…], le «[…]

Monsieur le Juge Commissaire Monsieur Daniel BRUDI

2? €

Du 02/02/2018 2018000040-10

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

Jugement du 02/02/2018 clôture pour insuffisance d’acti

LE TRIBUNAL,

ATTENDU que la Société Anonyme SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS C (Conception et fabrication de cabines pour tracteurs ou engins de travaux publics et emboutissage de cuves de fuel à usage domestique), dont le siège était à Saint-Quentin ([…], immatriculée au RCS sous le […]) et Monsieur B C exploitant un fonds de commerce de constructeur de matériel agricole et matériel de travaux publics, à Saint-Quentin ([…], immatriculé au RCS sous le […]), ont été placés en état de […] par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin en date du 27/08/1981, avec pour Syndic Maître Richard X,

ATTENDU que par jugement en date du 13/05/2005, le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin a nommé Maître Z A, en qualité de Syndic, en remplacement Maître X qui a cessé ses fonctions,

ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2008, le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin a nommé la SELARL A – RANDOUX, en la personne de Maître Z A, en qualité de Syndic, en remplacement Maître Z A, qui a cessé ses fonctions à titre individuel,

ATTENDU que la SCP H en la personne de Maître G H, en sa qualité de Mandataire ad’hoc et Madame Pascale I-J, ont été convoqués par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal, devant le Tribunal,

ATTENDU qu’il résulte des documents produits et du rapport de Monsieur le Juge- Commissaire que le cours des opérations de ladite […] se trouve arrêté par suite de l’insuffisance de l’actif. Qu’il échet dès lors, par application des dispositions de l’article 91 de la loi, de prononcer d’office la clôture des opérations de cette […].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort,

LA CAUSE communiquée au Ministère Public,

STATUANT sur le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

La SCP H en la personne de Maître G H, ès qualités de Mandataire ad’hoc, ne comparait pas mais par note en date du 18.01.2018 indique ne pas s’opposer à la requête en clôture pour insuffisance d’actif,

Madame I-J comparait en personne et s’en rapporte à justice,

Du 02/02/2018 2018000040-11

PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE :

La Société Anonyme SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS I (Conception et fabrication de cabines pour tracteurs ou engins de travaux publics et emboutissage de cuves de fuel à usage domestique), dont le siège était à Saint-Quentin ([…], immatriculée au RCS sous le […]) et Monsieur B I exploitant un fonds de commerce de constructeur de matériel agricole et matériel de travaux publics, à Saint-Quentin ([…], immatriculé au RCS sous le […]),

DIT que le présent jugement sera publié et affiché conformément à la loi, DIT n’y avoir lieu à notification de la présente décision à tous les créanciers, ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de […].

Magistrats présents lors des débats : Messieurs Jacques CORNAILLE, Président, Eric DUBOIS et Christian OLIVIER,

Juges,

Greffier d’audience : Maître Louis-Dominique Y Ministère Public : Absent avisé

Mis en délibéré le : 02/02/2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE Messieurs Jacques CORNAILLE, Président, Eric DUBOIS et Christian OLIVIER, Juges,

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN du Deux Février DEUX MIL DIX-HUIT par Monsieur Jacques CORNAILLE, Président, assisté de Maître Louis-Dominique Y, Greffier du Tribunal.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jacques CORNAILLE, Président et Maître Louis-Dominique Y, Greffier.

U

TT