Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 41 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.
Il en va ainsi, parmi d'autres exemples, en ce qui concerne : - le délai de prescription, qui est le délai d'un an prévu à l'article 9 du code de procédure pénale pour les contraventions de police 4 ; - les effets d'une loi d'amnistie, puisque vous jugez que la loi amnistiant les contraventions de police est applicable aux contraventions de grande voirie 5 ; - les peines encourues, […] n° 19452, T. p. 747. 14 CE, 16 mai 1884 […] D'ailleurs, les dispositions de l'article 429 du code de procédure pénale formulent expressément cette exigence d'un constat personnel. […]
Lire la suite…[…] nullités sont régies principalement par les articles 170 à 174 du Code de procédure pénale , […] B). — Fondements constitutionnels et conventionnels Le droit à un procès équitable ( article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme) et la protection des droits de la défense sont au cœur de ce mécanisme. […] Article 170 CPP : requête en nullité devant la chambre de l'instruction 2). Article 173 CPP : nullités soulevées in limine litis 3). Article 802 CPP : exigence d'un grief pour annulation 4). Article […]
Lire la suite…[…] — au visa de l'article 429 du code de procédure pénale, l'irrégularité de la procédure d'interpellation de [X] [E] aux motifs d'une part de l'absence de l'attestation de conformité évoquée ci dessus et d'autre part d'une contradiction entre l'identité du rédacteur de l'acte et l'identité du signataire de l'acte portant une atteinte substantielle à ses droits,
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'ancien article L. 11-3 du code de la route, […] dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. […] » ; qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, […] les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire (… ) font foi jusqu'à preuve contraire » ; que l'article 429 du même code dispose que : « Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, […]
[…] Cette déclaration a été recueillie par un agent de police judiciaire territorialement compétent, dans l'exercice de ses fonctions, qui a mentionné dans le procès-verbal ce qu'il a entendu conformément aux prescriptions de l'article 429 du code de procédure pénale.
En effet, l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale prévoit que l'avocat désigné doit immédiatement être informé de sa désignation. […] Ensuite, se pose la question juridique de la valeur probatoire de ce PV alors que l'article 430 du Code de Procédure Pénale (CPP) précise qu'il « ne vaut qu'à titre de simple renseignement ». […] Enfin, l'article 429 du CPP précise la valeur probatoire de ce PV récapitulatif concernant les actes de procédure prétendument réalisés à Vitry sur Seine : « Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, […]
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