Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Les procès-verbaux d'exécution des opérations de surveillance ou rapports y afférents ainsi que l'autorisation d'en poursuivre l'exécution sur le territoire d'un Etat étranger sont versés au dossier de la procédure.
Il soulève à l'appui de son recours une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui met en cause la conformité à la Constitution de l'article 7 et du 5° de l'article 696-4 du code de procédure pénale, en tant qu'ils fixent les modalités de calcul des règles de prescription en matière de crime, plus particulièrement en cas d'infractions continues. […] Premier point délicat, […] Vous remarquerez pour finir que nous n'avons que peu parlé de l'article 694-6 du code de procédure pénale, quoiqu'il soit applicable au litige stricto sensu. […] Or cet article se borne à renvoyer à la loi française pour apprécier la condition de prescription qu'il fixe pour l'extradition, […]
Lire la suite…[…] de l'environnement de la personne est le service interministériel d'assistance technique prévu à l' article D. 15-1-1 🌍 Modification article R53-32-3 du Code de procédure pénale (2026 […] Le complément de consignation est restitué s'il n'est pas fait application du deuxième alinéa de l'article 🌍 Modification article R50-52 du Code de procédure pénale (2026-01-29) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) I. […] ) ( 2026/04/01: ) En application des dispositions de l' article 706-75-4 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] 6. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de la réalisation d'observations transfrontalières sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article 40 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, […] qui ne figure pas au dossier de la procédure, permet de s'assurer de la réalité de leur accord et des éventuelles conditions auxquelles elles ont a entendu soumettre l'exécution des observations, la chambre de l'instruction a violé les articles 40 de la Convention d'application de l'accord Schengen du 19 janvier 1990, 694-6 et 591 du code de procédure pénale. »
Article 694-6 Lorsque la surveillance prévue à l'article 706-80 doit être poursuivie dans un Etat étranger, elle est autorisée, dans les conditions prévues par les conventions internationales, par le procureur de la République chargé de l'enquête. Les procès-verbaux d'exécution des opérations de surveillance ou rapports y afférents ainsi que l'autorisation d'en poursuivre l'exécution sur le territoire d'un Etat étranger sont versés au dossier de la procédure.
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