Tribunal administratif de Grenoble, 22 janvier 2025, n° 2408234

TA Grenoble
Rejet 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de production de l'acte attaqué
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti et que l'acte attaqué n'a pas été produit, entraînant ainsi son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 22 janv. 2025, n° 2408234
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2408234
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une décision par laquelle l’administration a limité à 70 euros au lieu de 150 euros son chèque alimentaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () » et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 octobre 2024 par le greffier en chef et dont l’accusé de réception postal a été signé le 13 novembre suivant, M^me A n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Grenoble, le 22 janvier 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.